GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT

. - Dérogation en cas de fermeture d'un établissement par suite de règlement judiciaire - Hypothèse où une société mise en état de règlement judiciaire n'a pas fermé son établissement.

.* SOCIETE EN REGLEMENT JUDICIAIRE.

(la SNC), mise en règlement judiciaire le même jour, et désigné M. Y... en qualité de syndic ; que le syndic a saisi le tribunal d'une demande de conversion du règlement judiciaire de M.

Y... a été mis en règlement judiciaire, le 18 avril 1985, lequel a été converti en liquidation des biens le 9 février 1988, M.

Roger X... a été mis en règlement judiciaire, M.

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 110 DE LA LOI SUSVISEE DU 13 JUILLET 1967 : "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT

de la taxe sur la valeur ajoutée réclamée au titre de la période du 1er octobre 1970 au 30 septembre 1974, °2 décharge la société "Groupement Santullo" de l'amende encourue à la date de sa mise en règlement

SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE "LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE DE PLEIN DROIT, A PARTIR DE SA DATE, ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE B...

SANS QUE CETTE MESURE PRESENTE UN CARACTERE FRUSTRATOIRE, ORDONNER AUX PARTIES D'APPORTER TOUTES PRECISIONS OU JUSTIFICATIONS QU'ELLES ESTIMERAIENT UTILES A L'APPUI DE LEURS PRETENTIONS RELATIVES AU REGLEMENT

malfaçons affectant l'ouvrage et qui engageraient, selon elle, la responsabilité décennale des constructeurs ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société Dauriac a été déclarée en état de règlement

X..., domicilié ..., pris en qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Chimique de Chantopas, défendeurs à la cassation ; La société Chimique Chantopac, défenderesse au pourvoi principal

judiciaire, manufacture de fermeture et menuiserie, dont le siège est à Creutzwald (Moselle), zone industrielle, 2°/ de Monsieur Roger X..., syndic du règlement judiciaire de la société anonyme SCHWEGLER

CETAT24-01-04-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Commerçant en état de règlement judiciaire.

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 juin 1988) qu'après la mise en réglement

DE REGLEMENT JUDICIAIRE UN OU PLUSIEURS "ADMINISTRATEURS" ; QUE CES DISPOSITIONS COMBINEES ONT POUR EFFET NOTAMMENT DE SUBSTITUER EN LES SOUMETTANT AUX MEMES REGLES, A "L'ADMINISTRATEUR", VISE A L'ARTICLE

de leur passif ainsi que de celui de la société ; que cette vente n'ayant pu aboutir, le syndic a demandé la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens ; Sur le premier moyen :

Y... en qualité de syndic au règlement judiciaire de Mme Jeanine A..., avec autorisation de la poursuite d'activité ; que ce règlement judiciaire a été converti en liquidation des biens par jugement du