L'absence d'entretien et l'obstruction des orifices d'aération par les locataires constituent un manquement de la part des occupants aux articles 23.1 et 33 du règlement sanitaire départemental cités au

sanitaire départemental de Paris, a déclaré Philippe X... coupable des contraventions audit règlement, et est entré en voie de condamnation de ce chef ; "aux motifs que le règlement départemental sanitaire

Y..., d'une part, une dérogation au règlement sanitaire départemental, d'autre part, une autorisation de construire un bâtiment d'élevage de brebis, et condamné l'Etat au paiement de la somme de 3 000

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; - le règlement sanitaire départemental du Nord ; - l’ordonnance n°2020

Code de procédure pénale, R. 26-15 du Code pénal ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré X... coupable de la contravention prévue par l'arrêté municipal du 26 octobre 1989 ; "aux motifs que le règlement

Il soutient que : - le recours indemnitaire est tardif ; - les arrêtés ne sont pas seulement fondés sur le règlement sanitaire départemental dès lors qu'ils s'appuient également sur l'article L. 1331

Vu : - le règlement sanitaire départemental de la Moselle ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la décision en litige est entachée d'une erreur de droit dès lors que le règlement sanitaire départemental sur lequel elle se fonde a été implicitement abrogé par l'entrée en

de distance prévue par l'article 153-2 du règlement sanitaire départemental du Haut-Rhin.

Elle soutient que : - elle a intérêt à agir ; - l’arrêté méconnait les dispositions des articles L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime et de l’article 153-4 du règlement sanitaire départemental

R. 153-4 du règlement sanitaire départemental ; - le projet méconnaît l'article R. 153-1 du règlement sanitaire départemental et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

R. 153-4 du règlement sanitaire départemental ; - le projet méconnaît l'article R. 153-1 du règlement sanitaire départemental et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Y... le permis de construire une porcherie ; 2°- annule pour excès de pouvoir cet arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le règlement sanitaire départemental d'Indre-et-Loire

sanitaire départemental édictant les pénalités est situé immédiatement au-dessus et sur la même page que l'article 167 dudit règlement visé par suite d'une erreur purement matérielle dans la citation

sanitaire départemental ; - l'arrêté méconnait les dispositions de l'article 155.1 du règlement sanitaire départemental.

Dès lors le moyen tiré de ce que le règlement sanitaire départemental de Paris serait devenu illégal doit être écarté. 5.

sanitaire départemental du 31 décembre 1980 interdit l'implantation des dépôts de matières fermentescibles à moins de 200 mètres des habitations existantes, l'article 156 du même règlement, spécialement

.* REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME ET REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL - PRESCRIPTIONS PLUS RIGOUREUSES ET PRESCRIPTIONS INCOMPATIBLES.