l'article 40-3 du règlement sanitaire départemental d'Ille-et-Vilaine qui impose une surface minimale par chambre de 7 m² ; qu'ainsi, l'article 40-3 de ce règlement s'appliquait à la construction de la

I... des chefs de non-respect de règlements sanitaires départementaux. La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 septembre 2019 où étaient présents : M.

stricte ; que l'article 153.4 du Règlement Sanitaire Départemental du Haut-Rhin dont la méconnaissance est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe, et qui dispose que les

sanitaire départemental, l'a condamné à 450 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils.

Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 1988 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction au règlement sanitaire départemental

qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que Dominique X... est poursuivi pour inobservation du règlement

Meyer, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 1er février 2006, qui, pour émission de bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage et infraction au règlement sanitaire

décembre 2011, à la suite du refus opposé par le maire de Carqueiranne à sa demande de copie du rapport constatant que l'élevage canin tenu par Monsieur C. fonctionne conformément aux dispositions du règlement

B... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le règlement sanitaire départemental du Gard ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu

sanitaire départemental et notamment ses articles 101 et 103 ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces deux articles du règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne ; Vu les autres pièces du dossier

maire de Brumath à sa demande de copie de l'intégralité du dossier (plaintes, rapport de la DDPP) ayant servi de base pour l'arrêté du 6 janvier 2015 pris à son encontre et lui demandant de se mettre en règle

sanitaire départemental de Paris ne pouvait servir de base à la condamnation pénale d'Eric X... ; "alors, d'autre part, que, si l'article 60 du règlement sanitaire départemental de Paris prévoit qu

sanitaire départemental qui portent sur les projets de construction, en revanche le règlement sanitaire départemental n'est pas au nombre des règles dont le respect s'impose aux auteurs d'un plan d'occupation

V à Paris 75008 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du ministre de la santé en date du 20 janvier 1983 relative à la révision du règlement sanitaire départemental type et

Rémy, K contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 8 mars 1991, qui, pour infractions au règlement sanitaire départemental du CALVADOS, l'a condamné à deux amendes de 250

GERARD, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE RAMBOUILLET, EN DATE DU 21 JUIN 1982, QUI, POUR INFRACTION AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DES YVELINES, L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE ;

moins rigoureuses que celles d'un règlement sanitaire départemental, violant ainsi l'article 1116 du code civil, ensemble l'article 2 du même code, l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 septembre 1999, qui, pour contravention à un règlement sanitaire départemental, l'a condamné à 2 000 francs d'amende ;