(ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE A 3000 FRANCS D'AMENDE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

reproché, sa mauvaise foi découlant du non-respect délibéré des obligations auxquelles il était contraint pour la réalisation du produit (arrêt, pp.11-12) ; "alors, d'une part, qu'en matière de réglementation

concurrence du 28 février 1985 relatif à des pratiques concertées de prix dans le secteur de la production de carton ondulé ; - d'annuler la décision du 17 avril 1985 par laquelle le ministre de l'économie

DELAI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE L'INFRACTION DONT ILS AVAIENT CONNAISSANCE ET DE METTRE A SA DISPOSITION LES PIECES S'Y RAPPORTANT, QUE LA REMISE DE CES DOCUMENTS AUX AGENTS DE LA SECTION ECONOMIQUE

seule existence de liens de capital entre elle et la société AGS Paris sans relever aucune circonstance de nature à présumer de la participation de cette société à des agissements prohibés par la réglementation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Interfuel, demeurant ..., représentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2005), que la société

cour d'appel a exactement relevé que le principe du respect de la confiance légitime a pour objet de protéger les ressortissants communautaires contre des changements exagérément brutaux de la réglementation

étaient confiées: le fonctionnement général de la coopérative, les relations entre les associés coopérateurs, la législation vinicole, le statut coopératif, la comptabilité générale et analytique, la réglementation

Cerni avait été créée au profit de la société Montenay, laquelle avait ensuite contracté avec elle en toute connaissance de cause, dans le but d'élargir ses possibilités de négoce en contournant la réglementation

du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 et adoptant d'autres dispositions ; - la délibération n° 14 du 6 octobre 2004 portant règlementation

14 juin 2006 auquel renvoie, à l'article 7, la directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 relative aux services de paiement est-elle compatible avec le principe d'égalité de traitement devant la réglementation

CODE DES DEBITS DE BOISSONS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE L'EGALITE DE TOUS LES ADMINISTRES FACE A LA REGLEMENTATION

Y..., signataire de la lettre de licenciement, stipulait que celui-ci avait tous pouvoirs pour prendre toutes mesures ou toutes décisions en vue d'appliquer ou de faire appliquer la réglementation du travail

d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 19 avril 1990, qui les a condamnés les deux premiers pour revente de produits à perte à 50 000 francs d'amende, et pour contraventions à la réglementation

DAVANTAGE REPONDU"; VU LES TEXTES VISES AUX MOYENS; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE L'ORDONNANCE 1484 DU 30 JUIN 1945 LES PROCES-VERBAUX REDIGES POUR CONSTATER LES INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION

par le simple fait qu'ils consultent les professionnels intéressés avant d'arrêter une réglementation économique ou qu'ils chargent un organisme professionnel ou interprofessionnel de déterminer en fonction

précédant le début de la publicité, soit au prix conseillé par le fabricant ou l'importateur s'il est couramment pratiqué par les autres distributeurs du même produit ou au prix maximum résultant d'une réglementation

du travail, à l'hygiène et à la sécurité, à la réglementation économique et commerciale, etc...", la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer les termes de ladite délégation, affirmer que celle-ci ne comportait

Elle soutient en substance : - que si la société MONTAGNES est actuellement en état de dépendance économique à son égard, c'est le résultat d'un choix délibéré et réitéré à six reprises de sa part et