être signé par l'étranger, mais sans autre précision particulière, que le texte mentionne simplement la signature de l'étranger comme devant figurer sur le registre et qu'il n'est nulle part exigé que

en situation irrégulière s'est marié le 27 mai 1993 avec une ressortissante française dont il aurait eu un enfant très récemment, qu'il n'est nullement justifié qu'il exerce l'autorité parentale sur cet

s'effectue sur la base des tarifs français, et sous réserve que leur prise en charge soit prévue par la réglementation française », une telle précision étant de nature à restreindre les conditions du

permis ou requis par la loi ou la réglementation écrites du pays de l'agent public étranger, y compris la jurisprudence » ; qu'en conséquence, la cour d'appel, qui retenait l'existence de mémorandums

s'entendre comme un marché réglementé français mais comme un marché qui, quel que soit sa localisation géographique, correspond à la définition du marché réglementé donnée par l'article L. 421-1, à savoir

du 30 novembre 1995 (CASARIN) la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que l'article 95 du Traité instituant la Communauté européenne ne s'oppose pas à l'application d'une réglementation

la banque en juin 1995 et retirés en août 1996 ; que, le 8 septembre 2000, ces derniers ont ouvert, dans les livres de la banque, un compte de titres joint portant sur tous les marchés français et étrangers

indications précises, qualifiées de super-urgences, autorisent à bousculer l'ordre de la liste d'attente établie sur le plan national par l'association France-Transplant, en ajoutant que cette réglementation

soumet à la Cour aucun justificatif propre à révéler d'éventuelles incidences perturbatrices du repos dominical sur l'affairisme communautaire en général ni surtout sur ses achats particuliers à l'étranger

Marie-France, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2001, qui, a condamné le premier, pour travail dissimulé et infractions à la réglementation

alors, d'autre part, que les éléments du dossier auxquels la cour d'appel se réfère ainsi à l'appui de sa décision comportent, selon les propres constatations de l'arrêt, des publicités situées à l'étranger

sont alternatives et non cumulatives ; qu'ainsi, le contribuable qui justifie d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs bénéficie de

sont alternatives et non cumulatives ; qu'ainsi, le contribuable qui justifie d'une activité à l'étranger d'une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs bénéficie de

Y... de ses demandes ; "aux motifs que Jean-Pierre X... a été inculpé d'homicide involontaire pour avoir commis des fautes de négligence en organisant des jeux dans l'eau en violation de la réglementation

___________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le directeur chargé de la direction des résidents à l'étranger

Statuant sur le pourvoi formé par : CHEMIN Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 14 mai 1991, qui, pour infractions à la législation et à la réglementation

que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes de biologie médicale n'est constituée que si la réglementation

que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes de biologie médicale n'est constituée que si la réglementation

que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes de biologie médicale n'est constituée que si la réglementation

que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes de biologie médicale n'est constituée que si la réglementation