violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'avoir contrevenu aux dispositions des règlements

X... demande que le Conseil d'Etat déclare illégal l'article 9, paragraphe 5 du décret n° 51-271 du 8 juin 1951 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 12 juillet 1937

QUE LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 A PU LEGALEMENT PREVOIR, DANS SES ARTICLES 11 DERNIE R ALINEA ET 13 QUE LES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE QUE LA COMMISSION

D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 RELATIVE A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION

L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES ET DES FALSIFICATIONS DES DENREES ALIMENTAIRES ET DES PRODUITS AGRICOLES, "IL SERA STATUE PAR DES REGLEMENTS

d'administration publique pour l'exécution de cette loi ; Vu le décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947, modifié notamment par le décret n° 53-108 du 18 février 1953 portant règlement d'administration

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 1er août 1905 : "Il sera statué par des règlements

D'autre part, l'article 94 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire dispose

D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET L'ONT ETE EFFECTIVEMENT, IL NE PEUT SE DISPENSER DU RECOURS A CE REGLEMENT QU'APRES CONSULTATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION PUBLIQUE ; QU'IL S'EN SUIT QUE CETTE PRESCRIPTION

, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS, DES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE FIXERONT LES MODALITES DE RECLASSEMENT DESDITS AGENTS DANS LES CADRES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES

d'administration publique pris après avis des organismes chargés de représenter la profession auprès des pouvoirs publics ou, à défaut, des organisations les plus représentatives de la profession considérées

MOBILIERS AU TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LA LOI N 48.1974 DU 31 DECEMBRE 1948 ; LE DECRET N 48.1986 DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE ET LE DECRET N 50-478 DU 6 AVRIL 1950 PORTANT REGLEMENT

BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR CEUX DU 28 SEPTEMBRE 1962 ET DU 23 AVRIL 1968 ET PORTANT REGLEMENT

D'ADMINISTRATION PUBLIQUE"; QUE L'ARTICLE R. 9 DU MEME CODE PRECISE QUE "LES CAS EXCEPTIONNELS PREVUS A L'ARTICLE L. 9 ...

D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 6 OCTOBRE 1966 ; CONS.

PROVISOIREMENT DES COLLECTEURS DE CAPTAGE DE NAISSAINS D'HUITRES PLATES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1915 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 MARS 1931, PORTANT REGLEMENT

VIGUEUR; " QU'A LA DATE DU 4 JANVIER 1974, AUCUN COMMENCEMENT D'EXECUTION N'ETAIT ALORS INTERVENU; " ALORS QUE LES ARTICLES 68 ET 69 DU LIVRE 11 DU CODE DU TRAVAIL EXIGENT, POUR L'APPLICATION DES REGLEMENTS

d'administration publique, contresignés par les ministres intéressés et le ministre des finances, et sous réserve des ajustements nécessaires, aux départements, aux communes et aux établissements publics