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595 276 résultats pour « reglements de juges »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613724f3cd58014677419bda

Cassation

25 novembre 1987

25 novembre 1987

François - contre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 13 mai 1987, qui, sur requête en règlement de juges présentée par le procureur général près la cour d'appel de

Source officielle

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CC

cr

Cour, dans une procédure suiviec/Vincent X

6079a82d9ba5988459c4bfb8

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

NON-LIEU A REGLEMENT DE JUGES sur la requête en règlement de juges présentée par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, à la suite de l'arrêt rendu le 9 juin 1989, par la chambre

Source officielle
CC

cr

Reims dans le procès instruitc/Pascal X

6079a8639ba5988459c4d0c5

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

NON-LIEU à règlement de juges sur la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims dans le procès instruit contre Pascal X... aux fins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01455

Cassation

5 novembre 2024

5 novembre 2024

N° A 24-86.093 FS-N N° 01455 LR 5 novembre 2024 RÈGLEMENT DE JUGES M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007771374

Admin. suprême

21 juin 1991

21 juin 1991

04-04-01 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE -Compétence des juridictions de l'aide sociale - Réglement de juges - Commission départementale s'étant

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6079a8359ba5988459c4c10f

Cassation

6 septembre 1989

6 septembre 1989

CASSATION et règlement des juges sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nouméa, en date du 17 mai 1989 qui, saisie de la procédure suivie

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00609_20250908

Admin. Appel

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une " requête en règlement de juges ", enregistrée le 24 mars 2025, la société ACS Production, représentée par Me Wistan Plateaux, demande à la cour : - de déclarer nul

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CC

cr

ès la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, dans le procès instruitc/Gérard X

61372597cd5801467741f078

Cassation

3 novembre 1993

3 novembre 1993

novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Vu la demande en règlement

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bae5

Cassation

11 janvier 1977

11 janvier 1977

STATUANT SUR LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRRES LA COUR D'APPEL DE CAEN A L'OCCASION DE LA PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE VIOLENCE ET VOIES DE FAIT SUR ENFANT AGEE DE MOINS

Source officielle
CC

cr

6079a8949ba5988459c4e023

Cassation

26 février 1969

26 février 1969

DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CARCASSONNE DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X...

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e679

Cassation

14 novembre 1979

14 novembre 1979

CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION POUR UN CRIME OU UN DELIT COMMIS PAR UN MAIRE, STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f6017cdc6046d477cada2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

CREDIT LOGEMENT la somme de 177.958,03 euros, avec intérets au taux légal à compter du 15 Octobre 2018 et jusqu’à parfait réglement.

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cr

Marseille de la procédure actuellement suivie à Nicec/Philippe X

6079a84c9ba5988459c4c7a3

Cassation

11 mai 1989

11 mai 1989

permet au ministère public de requérir le renvoi d'une procédure de la juridiction saisie à celle du lieu de détention du prévenu ou de l'inculpé, dispose qu'il est alors procédé comme en matière de règlement

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cr

6079a8039ba5988459c4b97e

Cassation

31 octobre 1979

31 octobre 1979

CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION POUR UN CRIME OU UN DELIT COMMIS PAR UN MAIRE, STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT

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CC

cr

Nice de la procédure suivie contre elle, ainsi quec/Fabrice Y

6079a8779ba5988459c4d603

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Isabelle, à l'arrêt de la Cour de Cassation, en date du 22 mars 1995, qui a prononcé, par règlement de juges, le renvoi devant le tribunal correctionnel de Nice de la procédure suivie contre elle, ainsi

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cr

6079a84f9ba5988459c4c8cd

Cassation

8 janvier 1997

8 janvier 1997

le ressort de la même chambre d'accusation que le juge d'instruction initialement saisi, elle n'a pas réglé de juges pour l'avenir et n'a pas dessaisi la cour d'assises du département de la Somme normalement

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cr

6079a7e09ba5988459c4b350

Cassation

7 mars 1979

7 mars 1979

l'article 679 du Code de procédure pénale la Chambre criminelle, saisie d'une requête en désignation de juridiction pour un crime ou un délit commis par un magistrat consulaire, statue comme en matière de règlement

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CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b950

Cassation

12 décembre 1979

12 décembre 1979

LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, SAISIE D'UNE REQUETE EN DESIGNATION DE JURIDICTION POUR UN CRIME OU UN DELIT COMMIS PAR UN MAGISTRAT DE L'ORDRE JUDICIAIRE, STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007908013

Admin. suprême

7 juin 1995

7 juin 1995

08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Incompétence d'une cour administrative d'appel pour mettre fin à une contrariété de jugement entre un jugement de tribunal administratif et une décision

Résumé IA — à vérifier
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cr

6079a8979ba5988459c4e118

Cassation

11 octobre 1973

11 octobre 1973

REGLEMENT DE JUGES SUR LA DEMANDE EN REGLEMENT DE JUGES FORMEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT DANS LE PROCES INSTRUIT CONTRE X...

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