AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724f3cd58014677419bda
25 novembre 1987
25 novembre 1987
François - contre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 13 mai 1987, qui, sur requête en règlement de juges présentée par le procureur général près la cour d'appel de
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cr
Cour, dans une procédure suiviec/Vincent X
6079a82d9ba5988459c4bfb8
6 mars 1990
6 mars 1990
NON-LIEU A REGLEMENT DE JUGES sur la requête en règlement de juges présentée par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, à la suite de l'arrêt rendu le 9 juin 1989, par la chambre
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