X..., qui a contesté la régularité de la procédure ; Attendu que M.

de la déclaration, le législateur ayant utilisé l'expression « à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créance » et non celle de « à moins que la discussion ne porte

X... ayant demandé à la cour d'appel de Paris, dans ses conclusions déposées en vue de l'arrêt du 23 janvier 2003, "d'ordonner à la société Bayard Presse de régulariser sa situation auprès de la caisse

grief à l'ordonnance de maintenir son hospitalisation complète, alors « qu'aucune décision définitive n'ayant statué sur les irrégularités soulevées devant lui, le juge peut et doit contrôler la régularité

du redressement, ne pouvait, sans modifier l'objet du litige, statuer sur la régularité dudit redressement; qu'en considérant que l'avis de la Direction départementale du travail et de l'emploi était

B... fait grief à l'ordonnance de le déclarer irrecevable à contester la régularité de la procédure administrative de soins, alors « que les irrégularités de la procédure de soins psychiatriques affectant

condamnation, ni le procès-verbal des débats ne comporte le nom des jurés ayant participé aux débats et au délibéré ; "alors que les décisions de justice doivent faire foi par elles-mêmes de leur régularité

Attendu que la société fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Levallois-Perret, 1er juillet 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le juge d'instance, juge de la régularité

"en ce que la chambre des appels correctionnels a refusé de faire droit à la demande de Jean-René X... tendant à ce que la chambre d'accusation soit saisie par elle afin de pouvoir examiner la régularité

ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci ; que ce délai est applicable lorsque le salarié conteste la régularité ou la validité de son licenciement pour motif économique

ou la validité du licenciement se prescrit par 12 mois à compter de la dernière réunion du comité d'entreprise ou, dans le cas de l'exercice par le salarié de son droit individuel à contester la régularité

ou la validité du licenciement, à compter de la notification de celui-ci ; que ce délai est applicable lorsque le salarié conteste la régularité ou la validité de son licenciement pour motif économique

"aux motifs que "Santo X... sollicite sa relaxe au motif qu'à compter du 12 juin 1987, date à laquelle il a été victime d'un grave accident, il n'avait pas médicalement les moyens de vérifier la régularité

précise pas si une audience de délibéré a eu lieu, ni, par suite, quelle aurait été la composition de la Cour lors de cette audience ; "alors que toute décision juridictionnelle devant établir la régularité

X... et Z... une somme à titre de treizième mois et une autre somme à titre de prime de régularité, alors, selon le moyen, que, respectivement les articles 34 et 35 de la convention collective de fabrication

et à la qualité du travail accompli par le salarié ; qu'en l'absence de stipulation contractuelle relative aux modalités de calcul de la prime d'objectif et de régularité, les dispositions de l'accord

constitutifs des infractions prévues par la loi étrangère, dont l'examen ne relève pas du juge français ; que la demande de ce chef n'est donc pas recevable ; que s'agissant du moyen relatif à la régularité

statuer sur le litige qui relevait du contentieux du recouvrement de l'impôt, lorsqu'en matière de recouvrement de l'impôt le juge judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations sur la régularité

conduite par des salariés de l'entreprise congédiés depuis lors, lesquels avaient également pris l'initiative de procéder à la rupture sans lui en référer; que les juges du fond auraient dû vérifier la régularité

et Mme X... et de la SCI Love ; Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que la régularité