N° Z 20-83.454 F-D N° 00492 SM12 14 AVRIL 2021 REJET M.

CIV.3 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2023 Rejet M.

le second délai, puisqu'après avoir notifié la cause de rejet le 12 décembre 1990, il disposait d'un mois et huit jours pour notifier sa décision de rejet et que la décision de rejet de formalité prise

X... de l'importance des dissimulations de recettes qu'ils avaient opérées" et que la seule constatation, notamment, d'une garantie de passif à la charge de MM.

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation du redressement, de rejeter son action en répétition de l'indu, de la condamner au paiement d'une somme sur le fondement de l'article

CIV. 3 VB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 477 FS-B Pourvoi n° H 21-25.390

en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de quinze sociétés à seize adresses différentes, distributrices de revêtements

, faute de provision du compte des cogérants, d'un prélèvement effectué par la société le 31 juillet 2015 pour un montant de 97. 596,60 euros correspondant aux recettes du magasin ; qu'en se bornant à

Pour rejeter la demande de Mme M..., l'arrêt retient que l'activité de revêtements de murs et sols comprend les travaux de pose, sur les parties intérieures ou extérieures des bâtiments ou sur d'autres

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 945 F-D Pourvoi n° W 15-14.546

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 946 F-D Pourvoi n° X 15-14.547

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 671 F-D Pourvoi n° J 17-16.912 Aide juridictionnelle totale en demande

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet M.

ordonné l'expulsion de celle-ci; que la société Trans européenne a interjeté appel de cette décision et demandé l'arrêt de l'exécution provisoire; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté

Pour accueillir le recours de la victime et rejeter la demande en répétition de l'indu formée par la caisse pour la période du 18 mai au 2 décembre 2013, le jugement relève qu'il n'est pas contesté par

la demande en répétition de cet indu dirigée contre la société Udeco qui, à la suite de la saisie-arrêt, avait obtenu le paiement du solde du compte, a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ;

La société SFTA fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement sur la répétition des pénalités et de rejeter sa demande en répétition des pénalités contractuelles, alors « que le juge d'appel ne peut réformer

; que selon un procès-verbal établi par le notaire commis, il a été décidé de procéder à la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier situé à Bleasheim; que le tribunal d'instance ayant rejeté

l'action engagée par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, afin de répéter l'indu correspondant au remboursement du médicament N-PLATE prescrit par le docteur C...