Par jugement du 12 mars 2009 le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu a prononcé la dissolution de ces sociétés, rejeté la demande d'exécution provisoire, rejeté la demande en paiement de dommages

protocole n°7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation de la maxime non bis in idem, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

application de l'article 788, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile, autorisé la demanderesse à assigner à jour fixe devant le juge du fond ; que par jugement du 16 janvier 1996, après avoir rejeté

B... de son opposition, a rejeté «l'exception d'irrecevabilité pour caducité de ce jugement », et l'a débouté de sa demande de restitution de la somme saisie.

Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a rejeté les demandes présentées par les proches de M. [A].

l'exception d'irrecevabilité ; que la cour d'appel, en estimant le contraire, a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'article 392-1 du Code de procédure pénale, qui précise que le

Elle a cependant déclaré son représentant, Monsieur [N], non coupable, et l'a relaxé des fins de toutes poursuites engagées du chef d'exécution d'un travail dissimulé.

ainsi qu'il sera ci-après précisé au dispositif ; PAR CES MOTIFS Donne acte aux consorts Y... concernés de ce qu'ils reprennent les actions de leur mères décédées Mmes Denise et Huguette Y..., Rejette

Par jugement en date du 6 décembre 2022, la juridiction saisie a : - déclaré irrecevable Mme [R] [XL] à agir au nom de Mme [JI] [XL] adoptée [FS], - rejeté les autres exceptions d'irrecevabilité, -

que l'arrêt rendu sur cet appel a été cassé ; que la société Polyfont, assistée de Mme Z..., a saisi, le 3 janvier 1991, la cour de renvoi qui a accueilli leur demande ; Attendu que, pour rejeter

    La Cour rejette donc les exceptions d’irrecevabilité soulevées par le Gouvernement en ce qui concerne le volet pénal de la procédure. 34.

Dès lors, la Cour estime qu’il y a lieu de rejeter cette première exception d’irrecevabilité soulevée par le Gouvernement. 42.

nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 544 et 545 du même code ; Attendu que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception

    Le requérant rétorque qu’il ne lui est pas possible de se déterminer sur l’exception d’irrecevabilité du Gouvernement étant donné que celui-ci n’exposerait pas quels faits n’auraient pas

L'appelant conclut au rejet de cette exception d'irrecevabilité au motif essentiel que la société étrangère peut être poursuivie à travers sa succursale dès lors que celle-ci constitue l'établissement

L'appelante conclut au rejet de cette exception d'irrecevabilité au motif essentiel que la société étrangère peut être poursuivie à travers sa succursale dès lors que celle-ci constitue l'établissement

L'appelant conclut au rejet de cette exception d'irrecevabilité au motif essentiel que la société étrangère peut être poursuivie à travers sa succursale dès lors que celle-ci constitue l'établissement

l'exception d'irrecevabilité de la citation directe soulevée par M.

J... demande : - d'écarter des débats les écrits de l'intimée en raison de leur caractère tardif, - de rejeter les exceptions d'irrecevabilité et de nullité soulevée par la Sa Alstom

l'exception d'irrecevabilité de la citation directe soulevée par M.