dernier a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le centre hospitalier Sud francilien, relevée

première union, [Q] ; que des difficultés se sont élevées pour la liquidation et le partage de la succession ; Sur la déchéance du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 5 février 2015, relevée

partant, l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que la péremption du commandement n'intervient pas de plein droit et ne peut être relevée

a saisi la juridiction prud'homale de demandes de complément de prime et de dommages- intérêts ; Sur la déchéance du pourvoi du Syndicat général agroalimentaire CFDT de Maine-et-Loire SGA CFDT 49, relevée

A l'audience des débats, le président de la chambre, à laquelle a été distribuée l'affaire, a relevé d'office la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 922 du code de procédure

tribunal de grande instance de Strasbourg, aux fins de paiement d'une somme de 143 624,60 francs représentant, selon elle, le montant de travaux supplémentaires ; que l'arrêt attaqué a dit, par un moyen relevé

Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 5.

n'ayant pas été introduite dans le délai d'un mois, l'a dit irrecevable ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer recevable la demande de Mme X..., l'arrêt énonce que le premier juge a relevé

de dommages-intérêts ; que le juge a ordonné avant dire droit la production d'une pièce ; Sur la déchéance du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre le jugement avant dire droit du 26 avril 2017, relevée

carence, et, d'autre part, qu'aucun texte n'astreint les juges du second degré, qui ont l'obligation de s'assurer que les faits poursuivis ne sont pas prescrits, à provoquer sur ce point, avant de relever

présente pas les mentions exigées par l'article 1326 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit relevé

durée indéterminée et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 11 décembre 2012 ; Sur la recevabilité du premier moyen, relevée

La cour d'appel a relevé d'office la caducité de la déclaration d'appel. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

de la mesure d'hospitalisation sur le fondement de l'article L. 3211-12 du même code ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur de l'hôpital Maison Blanche-Bichat, relevée

statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique étant des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi il y a lieu de relever

désigné et complètement identifié comme étant une personne étrangère au jugement frappé d'appel et donc dénuée de qualité pour le contester, ce qui s'analyse en une fin de non-recevoir susceptible d'être relevée

francs en principal, l'arrêt retient que le bateau doit être considéré comme un engin flottant, tel que visé à l'article XII du Code des ports maritimes ; Attendu qu'en statuant ainsi, par un moyen relevé

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2019 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 163 F-P+B sur le moyen relevé d'office Pourvoi n° G 18