Codes de loi français

Article 73

. - Par dérogation au I de l'article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu'au 28 février 2023 pour instituer la taxe d'habitation sur les logements vacants prévue à

Article 322 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57

Les propriétaires de locaux mentionnés au I de l'article 1418 du code général des impôts déclarent à l'administration fiscale, pour chaque local, à des fins de gestion de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

Article 3

; -situation vis-à-vis de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la redevance audiovisuelle et de la taxe annuelle sur les logements vacants ; -revenus et charges pris en compte pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur le revenu ; -données

Article 5

En outre, les données à caractère personnel relatives à la taxe d'habitation et à la taxe d'habitation pour les logements vacants peuvent être communiquées systématiquement ou sur demande préalable, sur support papier, microfiche ou informatique : -au

Article 1414 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

II. - Sont également exonérés de taxe d'habitation sur les résidences secondaires les ambassadeurs et les autres agents diplomatiques de nationalité étrangère dans la commune de leur résidence officielle et pour cette résidence seulement, dans la mesure

Article 1507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

. – Lorsque la valeur locative fait l'objet de contestations au titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, les décisions et jugements pris à l'égard de l'une de ces taxes produisent leurs

Article 17

I- La région bénéficie au lieu et place de l'Etat, du produit de la taxe sur les permis de conduire prévue à l'article 971-2 du code général des impôts. Cette taxe est perçue sur les permis délivrés dans la circonscription.

Article 96 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 71

I. – La demande de remboursement prévue à l'article 289 D du code général des impôts doit être introduite avant le 30 septembre suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

Article L1615-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 63

A compter du 1er janvier 1980, les sommes versées pour le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée acquittée sur leurs dépenses d'investissement par le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont inscrites à la section d'investissement

Article 24

Transports gratuits Le personnel astreint à employer des moyens de transport en commun pour se rendre du lieu d'habitation au lieu de travail, sera remboursé des frais réels et normaux ainsi occasionnés lorsque les entreprises n'assureront pas elles-mêmes

Article 1640 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 96

du 1 du I de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de référence de la taxe

Article R*257-0 B-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82

l'application du 1 de l'article L. 257-0 B , constituent une même catégorie d'impositions : a) L'impôt sur le revenu, l'acompte prévu à l'article 1663 C du code général des impôts, les prélèvements sociaux recouvrés comme en matière d'impôt sur le revenu, la taxe

Article 293 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 44

Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur ajoutée lors de l'importation d'un bien peuvent obtenir le remboursement de la taxe si elles expédient ou transportent ce bien vers un autre Etat membre de la Communauté européenne

Article 2

REBECA est un outil d'aide à la gestion et à l'instruction des demandes de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée à la disposition des agents des cellules contentieuses des D.S.F. (direction des services fiscaux), de la D.S.G.I.

Article 21

Les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation applicables l'année au cours de laquelle la commune bénéficie de la dotation définie au présent 1 peuvent être augmentés des taux des taxes additionnelles aux taxes foncières et à la taxe d'habitation

Article 2

L'obligation prévue à l'article 1er s'applique, à compter de la campagne de remboursement de 2018, aux entreprises ayant leur siège social dans tous les départements du territoire métropolitain ainsi que, pour les seuls remboursements de la taxe intérieure

Article 1413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

. – Lorsque, au titre d'une année, une cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires a été établie au nom d'une personne autre que le redevable légal de l'impôt, l'imposition de ce dernier, au titre de la même année, est établie au profit

Article 1

Elle est, en outre, chargée, dans le cadre de ce dispositif, de procéder au remboursement des excédents de versements perçus des opérateurs immatriculés en France, ainsi que de traiter, instruire et procéder au remboursement, le cas échéant, des crédits

Article 37-26

Le montant d'accise à rembourser constaté sur la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article 37-20 est réglé par imputation sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la même déclaration.

Article R205-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 82 > 36

Dans le cadre de la recherche et de la constatation des infractions, les échantillons dont la non-conformité à la réglementation n'a pas été établie sont remboursés à leur valeur le jour du prélèvement toutes taxes comprises.