des prestations servies à Mme Christiane Y..., la somme de 11 576,55 F en remboursement des prestations servies à Eric X... et la somme de 19 560,19 F pour celles versées à Joël Y... ; 4°- a ordonné un

-76 DU 7 JANVIER 1959 MODIFIEE QUE LA CAISSE DES DEPOTS NE DISPOSE D'UNE ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A UN AGENT DE L'ETAT OU D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE, ATTEINT D'UNE INFIRMITE IMPUTABLE

ET SES DEUX ENFANTS, ONT FIXE A 431,11 FRANCS, LE MONTANT DU PAYEMENT QUE LES DEMANDEURS DEVRONT, EN OUTRE, EFFECTUER A LA SECURITE SOCIALE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES PAR CET ORGANISME A

des prestations servies à son assuré social, M.

a demandé réparation à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) ; que la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle il était affilié est intervenue dans l'instance pour réclamer le remboursement

des prestations servies par celle-ci à M.

La CPAM des Bouches du Rhône réserve ses demandes, sollicitant qu'il soit pris acte qu'elle entend réclamer au responsable le remboursement des prestations servies à la victime à la suite des faits litigieux

Z... a demandé l'indemnisation de son préjudice; que la caisse générale de sécurité sociale est intervenue à l'instance pour demander le remboursement des prestations servies à la victime; que la cour

A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LES PRESTATIONS SERVIES A MELLE Z....

des prestations servies à la victime ; que la cour d'appel a condamné M.

. ; que la caisse primaire d'assurance maladie à laquelle elle était affiliée est intervenue dans l'instance pour réclamer le remboursement des prestations servies à son assurée ; Attendu que l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE

DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE LA CAISSE, INTERJETE AU COURS DE LA CONTINUATION DE L'INSTANCE APRES L'EXPERTISE EN VUE DE L'EVALUATION DES REPARATIONS, ET DONT LE SEUL OBJET ETAIT D'OBTENIR LE REMBOURSEMENT

assurances réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn (la Caisse) était dans la cause ; Attendu que l'arrêt ayant relevé que la Caisse ne réclamait pas le remboursement

A REGULIEREMENT APPELE EN LA CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE QUI A RECLAME LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES POUR LE COMPTE DE CET ASSURE ; QUE LE TRIBUNAL

L'ASSOCIATION GENERALE DES INSTITUTIONS DE RETRAITE DES CADRES (AGIRC) EST INTERVENUE AUX DEBATS ; ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QUE LA CAPIMMEC NE PEUT ETRE ADMISE A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT

DU 2 FEVRIER 1983 ; ATTENDU QUE POUR FIXER LE COMPLEMENT D'INDEMNITES DU AUX AYANTS DROIT DES VICTIMES, L'ARRET ENONCE QU'IL CONVIENT DE DEDUIRE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE MATERIEL TOTAL LES PRESTATIONS

ATTAQUE D'AVOIR, PAR INTERPRETATION D'UN ARRET DU 21 OCTOBRE 1976 QUI, EN REPARATION D'UN DOMMAGE, AVAIT ALLOUE UNE CERTAINE SOMME A MONTAGNAC ET ACCORDE A L'AGEN T JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC LE REMBOURSEMENT