Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 351 résultats pour « remise de fonds suivie d'une reconnaissance de dette »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 351 résultats pour « remise de fonds suivie d'une reconnaissance de dette »
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Article 422-225
La société de gestion de SCPI ne peut, au nom de la SCPI, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un montant maximum.
Article 18
de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de l'existence de ces pièces.
Article L247 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 81
Les contribuables de bonne foi, en situation de gêne ou d'indigence, qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne
Article 3
Lorsque le fonds de solidarité pour le logement est saisi d'une demande d'aide relative à une situation d'impayé d'une facture d'électricité, de gaz, de chaleur ou d'eau, il en informe, dans les meilleurs délais, les services sociaux communaux concernés
Article L144-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
Jusqu'à la publication du contrat de location-gérance, le loueur du fonds est solidairement responsable avec le locataire-gérant des dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds.
Article D626-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28
Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi.
LEGIARTI000024750703
En effet, conformément à la définition d'une dette financière donnée par la norme n° 11, ces dépôts ne peuvent être considérés comme une dette financière en raison de la nature des opérations réalisées qui ne résultent pas d'une décision de financement
LEGIARTI000024751078
En effet, conformément à la définition d'une dette financière donnée par la norme n° 11, ces dépôts ne peuvent être considérés comme une dette financière en raison de la nature des opérations réalisées qui ne résultent pas d'une décision de financement
Article 18
Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique.
Article D355-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95
La médaille peut être remise au cours d'une cérémonie.
Article 20-3
Une fondation dotée de la personnalité morale peut être transformée en une fondation reconnue d'utilité publique, sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne morale nouvelle.
Article L214-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 03
Les porteurs de parts ou leurs ayants droit ne peuvent provoquer le partage du fonds de placement immobilier.
Article L135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89
A compter de cette date et jusqu'en 2024, le fonds verse chaque année, au plus tard le 31 octobre, 2,1 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale afin de participer au financement des déficits, au titre des exercices 2011 à 2018
Article L214-24-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.
Article L214-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 99
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.
LEGIARTI000026281099
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS Examen professionnel d'aptitude pour l'accès au grade Nom d'usage ou de femme mariée.
Article L214-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 65
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes du fonds et, le cas échéant, du compartiment, qu'à concurrence de la valeur d'émission de ces parts.
Article 11
I. - Le délai d'un an pour la reconnaissance et la demande d'échange du permis de conduire pour les bénéficiaires du statut de réfugié, pour les apatrides et les étrangers ayant obtenu la protection subsidiaire, court à compter de la date de remise du
Article 422-239
La société de gestion ne peut, au nom de la SEF, contracter des emprunts, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme, si ce n'est dans la limite d'un montant maximum.
Article 8
Totaux pour les budgets annexes 3 0 3 Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Publications officielles et information administrative Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
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