Article L214-24-39 · Code monétaire et financier — CodexAI
CodexAI
Recherche
Jurisprudence
Codes
Citations
IA
Codes de loi
›
Code monétaire et financier
›
Partie législative
›
Livre II : Les produits
›
Titre Ier : Les instruments financiers
›
Chapitre IV : Placements collectifs
›
Section 2 : FIA
›
Sous-section 2 : Fonds ouverts à des investisseurs non professionnels
›
Paragraphe 1 : Fonds d'investissement à vocation générale
›
Sous-paragraphe 2 : Régime général des fonds d'investissement à vocation générale
›
L214-24-39
Article L214-24-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Code monétaire et financier
En vigueur
Depuis le 28 juillet 2013
Copier la référence
Copier le texte
Copier le lien
Légifrance
Poser une question sur cet article
Texte de l'article
Les porteurs de parts ne sont tenus des dettes de la copropriété qu'à concurrence de l'actif du fonds et proportionnellement à leur quote-part.
Précédent
Article L214-24-38
Suivant
Article L214-24-4
← Retour au Code monétaire et financier