de statuer sur les autres fins de non-recevoir soulevées par la commune d'Annonay ; Considérant que les protestations dirigées contre les opérations électorales dont l'objet est de procéder au remplacement

Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative, lorsqu'elle prend la décision prévue par les dispositions précitées du code du travail, de fixer les modalités de remplacement

Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que Mme X... avait régulièrement rempli son mandat de déléguée syndicale depuis 1994 sans s'attirer de reproche de la part de son organisation

Z..., en remplacement d'un délégué titulaire, tout en ayant constaté expressément que l'un était agent de maîtrise et l'autre cadre, le tribunal d'instance a violé le texte précité ; Mais attendu, d'abord

DU PERSONNEL, DES HEURES DE DELEGATION EN SUS DU MAXIMUM LEGAL, ALORS D'UNE PART, QU'IL AURAIT APPARTENU AUX DELEGUES D'ETABLIR QUE CES HEURES AVAIENT ETE CONSACREES A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ALORS

de remplacer les délégués du personnel titulaires ; qu'enfin, le dernier de ces textes prévoit que le secrétaire du CHSCT est choisi parmi les représentants du personnel au sein de ce comité ; qu

Mme Marie-Antonia A..., en plus de son mandat de déléguée syndicale intermédiaire, est aussi mandatée déléguée syndicale d'établissement Infomobile de Toulouse, en remplacement de Mlle Sylvie E... ", que

dans l'impossibilité matérielle de procéder à cette consultation dans le délai d'un mois prévu à l'article L. 1226-11 du code du travail, en raison de l'absence - indépendante de son fait - de tout délégué

dispositions ; Considérant, en troisième lieu, qu'il n'appartient pas à l'autorité administrative, lorsqu'elle prend la décision prévue par l'article L. 435-4 du code du travail, de fixer les modalités de remplacement

personnel Attendu que Pascal X... revendique la qualité de salarié protégé par application des dispositions de l'article L 423-17 du Code du Travail ; Attendu que ce texte prévoit les modalités de remplacement

rejeté sa protestation n° 98-1017 formée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 février 1998 au sein du conseil municipal de Landrethun-les-Ardres et qui ont conduit à son remplacement

délégué syndical. 5.

des délégués syndicaux, dont celle de M.

se référant aux décisions prises lors de la réunion du comité d'entreprise du 27 juillet 1995; que la Cour constate, à la lecture du procès-verbal de réunion du 27 juillet, que la question du remplacement

de ses droits, renonce à exercer un mandat, quand bien même cette renonciation ne produirait effet que dans le cas où il lui serait retiré'' et qu' ''il ne saurait être exigé que dans le cas de remplacement

; que ce texte n'interdit pas de désigner en qualité de délégué syndical un membre suppléant de la délégation du personnel au comité social et économique mais dispose simplement que le mandat de délégué

l'article L. 412-15 du Code du travail ; que, caractérisant la fraude par des motifs erronés, il n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions ; que tout syndicat est libre de remplacer

supplémentaire ; qu'elle a la possibilité de remplacer le délégué syndical en place par un nouveau délégué de son choix, monsieur Y... n'ayant pas démissionné ; que c'est au syndicat qui a désigné le