à la prescription, exprimée en connaissance de cause ; que ce versement ne peut pas être, de ce fait, considéré comme une renonciation tacite à la prescription décennale du droit de reprise de l'administration

de la violation de l'article 281 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il ne ressort pas du procès-verbal des débats, qui ne fait état d'aucun appel des experts, que les parties aient entendu renoncer

novembre 1985) d'avoir, pour les débouter de leur action en démolition de la maison construite par leurs voisins, les époux X..., en violation d'une servitude "non aedificandi" retenu qu'ils avaient renoncé

, LA COUR D'APPEL A REJETE L'OFFRE EN PREUVE, AU MOTIF QUE, LA SOMME LITIGIEUSE EXCEDANT 50 FRANCS, LA PREUVE TESTIMONIALE N'ETAIT PAS ADMISSIBLE : ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA RENONCIATION

qui lui avait été promise ; Attendu que la Cour d'appel a retenu que, en réglant entièrement le montant des factures relatives aux commandes antérieures au 4 septembre 1979, la société Lévy avait renoncé

La renonciation à la prescription est expresse ou tacite. La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription. 6.

date du 20 octobre 1976, signé des époux X..., vendeurs, qui reconnaissaient avoir perçu le prix, constituait un acte synallagmatique, peu important l'absence de signature de l'acquéreur et que la renonciation

Y... aux opérations d'expertise fondées sur les dispositions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, dont il ne peut se déduire aucune renonciation tacite à l'application de cette clause

Sur le moyen unique : Vu les articles 2221 et 2248 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la renonciation tacite à un droit suppose un acte manifestant sans équivoque

et non équivoque et que la renonciation tacite dont se prévalent Mme [B] et la société Transports [I] ne suffit pas à faire obstacle au droit de M.

Elle fait valoir que cet accord vaut renonciation tacite non équivoque à la prescription du fait que M.

Z..., dans une lettre du 2 octobre 2001, de restitution du stock de la collection de bijoux s'analysait en une renonciation tacite à la stipulation du contrat du 10 février 2000 selon laquelle, passé le

attaqué (Bordeaux, 17 février 1987) de les avoir déboutés de leur demande reconventionnelle en résolution du contrat de coopération, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant comme une renonciation

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la renonciation au moyen tiré de la "prescription" pouvait être expresse ou tacite mais devait résulter

DE L'EXPERT ET RESPECTER LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, ET QUE, D'AUTRE PART, LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC SANCTIONNANT L'INOBSERVATION DE CES REGLES, N'AURAIT PU ETRE COUVERTE PAR UNE PRETENDUE RENONCIATION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2220, 2221 DU CODE CIVIL, ET L. 153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL EST POSSIBLE DE RENONCER A LA PRESCRIPTION

s'entendre comme ayant été faite dans l'hypothèse d'un échec de l'action tendant à l'acquisition de la clause résolutoire et que cet acte, enregistré seulement le 6 janvier 1999, ne pouvait valoir renonciation

s'être expliquée sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 321-6 du Code du travail, 1134 du Code civil et des principes régissant la renonciation