Z... a répondu le 18 février que la rupture avait déjà été exécutée par elle, que sa renonciation était tardive, qu'il en avait pris acte, qu'il avait saisi le conseil de prud'hommes et qu'il cessait ses

La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail a prévu une faculté de renonciation unilatérale par l'employeur au plus tard au dernier jour du préavis entièrement exécuté ou dans les quinze

[B] a, par ce certificat et par son intervention en qualité d'héritier de sa mère, définitivement accepté la succession et ne peut plus y renoncer, puisque, d'une part, cette renonciation est tardive et

pour y renoncer : - en cas de rupture à l'initiative de l'employeur, la renonciation doit être notifiée au plus tard au moment du départ effectif du salarié ; - dans tous les autres cas, la renonciation

de l'employeur à l'interdiction de concurrence et fait valoir à titre subsidiaire que si cette faculté est reconnue par la cour à l'employeur, la tardiveté de la renonciation ne lui permet pas d'être

, si elle est possible, doit être explicite et éclairée, qu'elle ne peut se déduire de la conclusion de nouveaux baux précaires ; que les lettres de renonciation sont tardives puisque dès le 31 août 2010

Le groupe SOUFFLET se réserve le droit de renoncer à la présente clause de non concurrence à tout moment de l'exécution du présent contrat ainsi que dans le mois qui suivra la date à laquelle la rupture

Concernant l'appel en garantie, il soutient que la SCI COMBALAT a formé tardivement cette demande, ne justifie d'aucune faute ni d'aucun préjudice.

la volonté de renoncer ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt du 22 juillet 2004 stipulait : "durée : 6 mois", "Remboursement : une échéance payable au plus tard le 22 décembre 2004 d'un montant de 2.000

à l'exécution de la clause de non concurrence au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l'entreprise, soit à cette même date du 27 septembre 2018, de sorte que la renonciation dans le cadre

X... a vendu à la société HPBC des parcelles de terrain, sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant être signé au plus tard le 31 décembre 2012 ; que la société HPBC ayant informé

Par acte extrajudiciaire du 15 septembre 2020, la SCI PARDES a élevé une protestation à la renonciation au renouvellement de bail et à l'exercice du droit d'option du preneur, estimant que la " renonciation

la renonciation à l'exécution de cette clause faite par la société Financière Saint-Martin, au prétexte que ladite société ne pouvait se prévaloir du second cas de renonciation dès lors qu'il

formulées par divers clients manifestait sans équivoque leur volonté de renoncer à se prévaloir du caractère éventuellement tardif de l'information préalable délivrée par l'exposante concernant l'existence

Considérant que la renonciation à la clause de non-concurrence était tardive, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la contrepartie financière.

à se prévaloir de leurs dernières conclusions, eussent elles été remises tardivement ; que la Cour d'appel a pourtant constaté que la société Studizz avait renoncé à l'audience à se prévaloir des dernières

; que dès lors en l'espèce, en permettant au vendeur de se prévaloir du caractère tardif de la réalisation de la condition, tout en constatant que seul le bénéficiaire pouvait y renoncer ce dont il

Considérant que l'assureur avance que la mise en jeu tardive, dans un tel contexte, de la faculté de renonciation n'a aucun lien avec la finalité de l'exercice du droit de renonciation et que celle-ci