, arrêté le total à 1.220.871,13 euros, déduit de cette somme celles de 211.478,43 euros et 720.171,23 euros, et condamné Valérie Y... à payer à Pascal X... la somme de 289.221,47 euros, outre deux rentes

Code de la sécurité sociale modifié par la loi du 27 décembre 1974 ; il convient d'allouer à la victime par imputation sur son capital une rente mensuelle de 8 000 francs ; cette rente, qui forme une

Le montant de la majoration varie en fonction du taux d'invalidité dont reste atteint l'assuré social.

François, partie civile, agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur, David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13

C'est à bon droit que le tribunal a procédé à la capitalisation sur l'euro de rente.

, le franc de rente, précisé par le barème de capitalisation des rentes viagères, qui doit être pris en considération est celui correspondant au sexe et à l'âge du crédirentier, non celui en rapport avec

Maurice X..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), au profit de Mme Christiane Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Honoré, Garage concessionnaire Audi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1994 par la cour d'appel de Rennes

de première catégorie par la caisse primaire d'assurance maladie (la caisse) à compter du 1er janvier 2007 puis en invalidité de deuxième catégorie par décision du 12 mars 2013 ; qu'elle a perçu une rente

une juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer ce recours irrecevable, alors, selon le moyen, que la décision attributive de rente

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes

. ; que Camille Delalande a proposé à Paulette X... de lui payer les intérêts trimestriellement sur la somme encaissée ; que suivant Paulette X..., il a assimilé ces versements à une sorte de rente

francs " que le préjudice de Guy Z... soumis au recours des organismes sociaux est en conséquence de 53 018, 98 francs ; " qu'ainsi, déduction des frais médicaux et indemnités journalières, il reste

L. 376-1 du Code de la Sécurité sociale, 29 à 33 de la loi du 5 juillet 1985 ; "en ce que l'arrêt a condamné l'UAP à verser à la Winterthur, au fur et à mesure des échéances, les arrérages d'une rente

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 821 924, 37 francs le préjudice corporel de Jacques Y... soumis à recours ; " aux motifs que la créance de la Poste, en ce qui concerne la rente

X..., le 1er octobre 1993 ; que l'article 10 du contrat fixe la date de versement de la rente trimestriellement à terme échu ; que l'article 12 concerne le service de la rente par le fonds collectif de

Lahsen une somme de 3 197 144 francs en réparation de son préjudice corporel non personnel, comprenant celle de 20 000 francs au titre de frais médicaux restés à sa charge; "aux motifs adoptés qu'il

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Transports Rallu, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'arrêt n° 155 rendu le 17 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes