Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

24-10.875 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

civile professionnelle de Me [E], avocat au barreau de Rennes, en raison d'une faute que ce dernier aurait commise en 2001 alors qu'il était chargé de la défense de ses intérêts et, d'autre part, la responsabilité

[E] de toute responsabilité civile envers lui et de le débouter de son action en indemnisation visant M.

décennale ainsi que sur la responsabilité civile exploitation et la responsabilité civile professionnelle, les conditions générales précisant, sur la responsabilité civile générale, que l'assureur garantissait

- Le 30 avril 2013, les consorts [Q] ont assigné en responsabilité civile délictuelle les avocats qui ont engagé la procédure de saisie vente contre l'immeuble appartenant à la SCI GDP.

civile de la personne responsable. 11.

X... irrecevable en ce qu'il avait saisi la juridiction civile d'une action en responsabilité à l'encontre de la société ATN alors qu'elle était saisie d'une action exercée directement contre Jean-Michel

Pourvoi n° U 18-17.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

Le 20 septembre 2017, l'agent immobilier les a assignés en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement de leur responsabilité civile délictuelle.

Y... et son assureur, la MAAF, sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 du Code civil ; Attendu que l'AGPM et M. X... font grief à l'arrêt d'avoir retenu la responsabilité de M.

civile du CTS de la Savoie, n'étaient pas admissibles, sans rechercher si la police de responsabilité civile n° 10.392.694, en ce qu'elle "annulait" la police n° 6.734.541, ne constituait pas un commencement

; que Mme X... a effectué une déclaration de sinistre auprès de la société MATMUT (l'assureur) auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d'assurances de responsabilité civile ; que l'assureur,

de droit commun ; qu'en l'espèce, en écartant le fondement de la responsabilité du fait des choses qu'ils invoquaient au profit de celui de la responsabilité du fait des produits défectueux, quand elle

Z..., alors, selon le moyen, que le régime autonome de responsabilité institué par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 concerne, non pas la responsabilité du propriétaire du véhicule mais la responsabilité

victime au titre de la garantie de responsabilité civile agricole de l'assurée, eu égard au principe d'immunité dont bénéficie l'employeur en matière d'accident du travail, prévu à l'article L. 451-1 du

des articles 1792 et suivants du Code civil, sans être couverte par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles précités et ce au préjudice des époux Z... ; que par un

Sur la demande de rectification d'une erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 6.