Codes de loi français

Article 3

Le compte épargne-temps peut être alimenté chaque année par : 1° Le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés pris dans l'année puisse être inférieur à vingt ; 2° Le report d'heures ou de jours de réduction du temps de

Article 46 quater-0 RH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 24

au titre d'exercices antérieurs et dont le report prend fin au cours de l'exercice : la dénomination de la société dont les titres sont cédés et leur nombre, leur date d'acquisition, le montant et le régime de la moins-value dont le report prend fin,

Article 7

Les places qui ne sont pas pourvues à l'issue du concours prévu au 2° de l'article 5 sont reportées sur le nombre de places offertes au concours prévu au 1° du même article.

Article 4-1

La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.

Article 2372

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 15

En cas d'aliénation ou de perte du bien, la propriété se reporte sur la créance du débiteur à l'égard du sous-acquéreur ou sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien.

Article 3 bis

La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire d'une personne ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique est reportée, à sa demande, lorsqu'elle justifie

Article 4-1

La nomination en qualité d'agent stagiaire d'une personne ayant satisfait à l'une des procédures de recrutement prévues aux articles L. 325-1 et L. 523-1 du code général de la fonction publique est reportée, à sa demande, lorsqu'elle justifie, sur production

Article 1

, les fromages doivent être emballés individuellement pendant toute la période du report. - la surgélation.

Article L511-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Le versement d'une partie au moins égale à 40 % de la part variable de la rémunération totale est reporté pendant une durée d'au moins quatre années.

Article 88

(Reporté à l'article 90 [§ 1].)

Article Annexe

(Se reporter au FCL 1.261 [c] [2].)

Article 5-1

La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.

Article 4-1

La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.

Article 5-1

La période de report débute à compter de la date de reprise des fonctions.

Article 4 bis

général de la fonction publique résidant, à la date de son admission, hors du territoire métropolitain et qui doit y effectuer, dans un délai de moins de deux mois suivant son admission, une période probatoire ou une période de formation peut être reportée

Article R4111-13-8-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 10

La demande de report est transmise, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, par l'établissement employant le titulaire de l'attestation au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

Article R4221-13-4-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 11

La demande de report est transmise, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, par l'établissement employant le titulaire de l'attestation au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.

Article R*322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 96

Lorsque les droits réels dont sont grevés séparément plusieurs immeubles appartenant à un même propriétaire sont reportés sur l'immeuble ou les immeubles transférés ou attribués à ce propriétaire après remembrement, ces droits s'exercent selon les besoins

Article 41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 39

En cas d'apport en société dans les conditions prévues aux I et II de l'article 151 octies, le report d'imposition est maintenu si le ou les bénéficiaires ayant réalisé l'apport prennent l'engagement d'acquitter l'impôt sur la plus-value en report à la

Article 235 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 87

-L'imposition et le report mentionnés au premier alinéa du II prennent effet à la date de dépôt de la déclaration mentionnée au III.