Codes de loi français

Article ANNEXE, 20

Droit de communication des actionnaires

Article 75

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la société et les actionnaires eux-mêmes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement

Article L238-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 94

Si l'assemblée spéciale des actionnaires à dividende prioritaire n'est pas consultée dans les conditions prévues aux articles L. 228-35-6, L. 228-35-7 et L. 228-35-10, le président du tribunal statuant en référé peut, à la demande de tout actionnaire,

Article L821-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

En cas de décès d'un actionnaire ou associé commissaire aux comptes, ses ayants droit disposent d'un délai de deux ans pour céder leurs actions ou parts à un commissaire aux comptes.

Article Annexe I-4 (art. R122-6)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 77

Article 26 L'assemblée ordinaire ne délibère valablement que si, d'une part, les actionnaires présents ou représentés détiennent plus de 50 % du capital social et si, d'autre part, la ou les collectivités territoriales actionnaires sont représentées.

Article 413-35-1

Par dérogation à l'article 413-35, un OPCVM contractuel né de la scission d'un autre OPCVM peut être ouvert à tout porteur de parts ou actionnaire de l'OPCVM scindé lorsque les conditions suivantes sont réunies : 1° La scission est réalisée en vue d'isoler

Article 318-10

Les porteurs de parts ou actionnaires peuvent adresser des réclamations gratuitement à la société de gestion de portefeuille.

Article 321-40

Ces porteurs de parts ou actionnaires peuvent adresser des réclamations gratuitement à la société de gestion de portefeuille.

Article L214-7-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82

d'un ou plusieurs compartiments sont décidées par l'assemblée extraordinaire des actionnaires de chaque compartiment concerné.

Article L214-24-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 82

d'un ou plusieurs compartiments sont décidées par l'assemblée extraordinaire des actionnaires de chaque compartiment concerné.

Article L214-7-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 37

Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires, les autres actifs peuvent être transférés à une nouvelle SICAV.

Article L214-24-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 36

Dans les mêmes circonstances, lorsque la cession de certains actifs ne serait pas conforme à l'intérêt des actionnaires, les autres actifs peuvent être transférés à une nouvelle SICAV.

Article 411-4

Les statuts de la SICAV sont signés par les premiers actionnaires soit en personne, soit par un mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.

Article L262-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 41

délibération du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale est de nature à augmenter gravement la charge financière d'une ou plusieurs des communes ou de leurs groupements, actionnaires

Article R236-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 18

Sauf si les actionnaires de chacune des sociétés participant à la fusion en décident autrement dans les conditions prévues au II de l'article L. 236-10, l'information des actionnaires prévue au cinquième alinéa du I de l'article L. 236-9 leur est communiquée

Article L214-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Le dépositaire ne peut exercer d'activités qui concernent l'OPCVM ou la société de gestion agissant pour son compte, qui seraient susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts entre l'OPCVM, les porteurs de parts ou actionnaires de cet OPCVM, la société

Article L228-29-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 22

sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne transmettent aux intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L. 228-2 les informations nécessaires pour permettre aux actionnaires

Article L511-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 41

L'assemblée générale compétente statue à la majorité des deux tiers à condition qu'au moins la moitié des actionnaires ou des titulaires de droits de propriété équivalents soient représentés. A défaut, elle statue à la majorité des trois quarts.

Article 16

La société nationale SNCF, actionnaire unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.

Article 16

La société nationale SNCF, actionnaire unique, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux assemblées générales.