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184 665 résultats pour « reprise du personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01099

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel dans le secteur prévention

Source officielle
CC

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01273

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

à l'entreprise entrante les documents prévus par les stipulations de l'article 2.3.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2004134_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

partielle du personnel conformément à l'article L. 1224-1 du code du travail ; en ne procédant pas à la reprise du personnel, la commune de Nice a méconnu les dispositions de l'article 15 du cahier des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01798

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

de Sainte-Savine sans faire de proposition de reprise du personnel municipal, cette société ayant de surcroît fait le choix de soumissionner à un contrat à de meilleures conditions pour lui sans reprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00491

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

Aux termes du préambule de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel pour les entreprises de prévention et de sécurité, le présent accord est conclu en vue

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005680952

—

—

—

REPRISE DU PERSONNEL Accord du 18 octobre 1995

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005680942

—

—

—

Accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000025264503

—

1 février 2012

1 février 2012

Accord du 7 novembre 2011 relatif à la reprise du personnel

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005680954

—

—

—

REPRISE DU PERSONNEL, Annexe I Accord du 18 octobre 1995

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102594_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

prévue par la convention collective, ne figurait pas dans le règlement de la consultation ; - l'acheteur public a sous-évalué ses besoins en raison de l'obligation de reprise du personnel qui s'impose

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041840688

—

26 septembre 2019

26 septembre 2019

PROTOCOLE DE REPRISE DU PERSONNEL SUR L'AEROPORT DE LYON SAINT EXUPERY APFS LYON

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037603208

—

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Un Accord de Substitution portant sur la Reprise de Personnel Lié au Rachat d'un Fonds de Commerce

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048545054

—

3 janvier 2022

3 janvier 2022

PROTOCOLE D'ACCORD DE REPRISE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES FINANCES A PARIS BERCY

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038455474

—

28 décembre 2018

28 décembre 2018

Accord de transition relatif à la reprise de personnel de réseau de la SA Rouafi par la SA Delta Lingerie

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616348f0543823d76b031767

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

Conformément aux dispositions de l'accord collectif du 05 mars 2002 relatif à la reprise du personnel, les salariés remplissant les conditions de l'art 2.4 du dit accord étaient susceptibles d'être repris

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000027745975

—

—

—

Avenant n° 18 du 20 mars 2013 relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000026383260

—

—

—

Avenant n° 42 du 5 avril 2012 relatif aux conditions de reprise du personnel non cadre

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000027593658

—

—

—

Avenant du 3 décembre 2012 à l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise du personnel

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000024408739

—

—

—

Avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000043792884

—

15 juillet 2021

15 juillet 2021

Avenant n° 3 du 18 janvier 2021 à l'accord du 28 janvier 2011 relatif à la reprise de personnel

Source officielle