Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6079432a9ba5988459c41406
12 décembre 1973
12 décembre 1973
DE SYNDIC, A, EN CAUSE D'APPEL, SOUTENU QUE LE JUGEMENT ETAIT NUL POUR INDIQUER FAUSSEMENT QUE LE JUGE-COMMISSAIRE AVAIT ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ORAL ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE
Source officielleciv2
607940f89ba5988459c3fccb
6 mai 1971
6 mai 1971
DONT IL AVAIT ETE SAISI, L'ARBITRE, LOIN DE PRONONCER SUR CHOSES NON DEMANDEES, AVAIT OMIS DE STATUER SUR L'UN DES CHEFS DE LA DEMANDE, ET QUE CETTE CIRCONSTANCE NE POUVAIT DONNER OUVERTURE QU'A LA REQUETE
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c41459
4 décembre 1973
4 décembre 1973
PRIVATION DE JOUISSANCE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, ET LES INTERETS D'UNE SOMME DE NEUF MILLE FRANCS SELON LUI IMMOBILISEE DEPUIS L'ACTE DE VENTE DU 18 SEPTEMBRE 1957 ; MAIS ATTENDU QUE LA VOIE DE LA REQUETE
Source officiellemi
60793aab9ba5988459c3c295
16 mai 1975
16 mai 1975
EN VUE DE SE POURVOIR CONTRE L'ARRET QUI A DECLARE IRRECEVABLE SA REQUETE CIVILE ET QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 29 MARS 1973 AVAIT DES LE 5 MARS FORME UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE DONT LE REJET LUI A ETE
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41b78
19 juin 1975
19 juin 1975
DISSIMULANT SES BENEFICES POUR RETARDER LE REGLEMENT DES BONS, LA SOCIETE DU CASINO AVAIT CAUSE A MARTEL UN PREJUDICE ET LE CONDAMNA A LUI PAYER 450 000 FRANCS ; QUE LA SOCIETE DU CASINO PRESENTA UNE REQUETE
Source officielleciv2
607940f59ba5988459c3fc97
5 juin 1971
5 juin 1971
CONTRE L'AUTRE RESPONSABLE ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'OMISSION PAR LA COUR D'APPEL DE STATUER SUR LA DEMANDE EN INTERVENTION ET GARANTIE FORMEE PAR PASQUIER ET SON ASSUREUR, CONSTITUANT UN CAS DE REQUETE
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-5709
10 avril 2001
10 avril 2001
In April 1990 the applicant applied to the Nivelles Commercial Court to reopen proceedings with a view to having the bankruptcy order of 14 September 1971 rescinded, availing himself of the requête civile
Source officielleciv3
607941129ba5988459c401bd
6 juin 1972
6 juin 1972
, QUI NE S'ACCOMPAGNE D'AUCUNE VIOLATION DE LA LOI, EST UN CAS DE REQUETE CIVILE NE DONNANT PAS OUVERTURE A CASSATION ; QU'AINSI LE MOYEN EST IRRECEVABLE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QUE, VAINEMENT
Source officielleciv2
607943299ba5988459c41382
3 octobre 1973
3 octobre 1973
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 7 JUILLET 1971, QUI A DIT RECEVABLE ET FONDEE LA REQUETE CIVILE D'ANGIOLINI CONTRE UN ARRET
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e00
22 janvier 1976
22 janvier 1976
FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE, PAR DES MOTIFS AMBIGUS ET DUBITATIFS LE MOYEN TIRE PAR DAME X... DE LA DENEGATION DE SA SIGNATURE SUR L'ACTE QUI LA CONSTITUAIT Y...
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b9d0
8 juillet 1975
8 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE , PRIS EN SES DEUX BRANCHES:VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT DU 14 JANVIER 1967 DU TRIBUNAL
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d7bc
5 février 1965
5 février 1965
LES TERMES ET DOIVENT STATUER DANS LES LIMITES FIXEES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QUE SI LE PRONONCE SUR LES CHOSES NON DEMANDEES NE DONNE, EN PRINCIPE, OUVERTURE QU'A REQUETE CIVILE, EN VERTU
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd6c
12 octobre 1971
12 octobre 1971
A LA PROPRIETE DE CAGNOU DEVRAIT CHEVAUCHER LA LIGNE SEPARATIVE DES LOTS 15 A ET 15 B ; MAIS ATTENDU QUE L'INCOMPATIBILITE DES CHEFS DU DISPOSITIF D'UN MEME ARRET CONSTITUE LE CAS D'OUVERTURE A REQUETE
Source officielleciv1
6079411a9ba5988459c40428
27 février 1973
27 février 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AIMABLE OLIVIER ET JULIE E..., SON EPOUSE, SONT DECEDES RESPECTIVEMENT LES 24 DECEMBRE 1954 ET 28 MARS 1959, LAISSANT
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41ec1
23 juin 1976
23 juin 1976
AYANT ABOUTI A UNE DECISION DE REFUS D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT ET LA DEMANDE DE VALLETON TENDANT A LA REPARATION D'UN PREJUDICE CONSECUTIF AUX FAUTES DU SYNDIC, CE QUI AURAIT EXCLU LA PROCEDURE DE REQUETE
Source officielleciv1
607940b99ba5988459c3d653
25 janvier 1965
25 janvier 1965
SUCCESSION DE L'ENRICHISSEMENT PAR LUI REALISE CORRELATIVEMENT A L'APPAUVRISSEMENT CONSECUTIF A LA RADIATION DU LABORATOIRE ; ATTENDU, EN EFFET, QUE CETTE CRITIQUE NE POURRAIT DONNER OUVERTURE QU'A REQUETE
Source officielleciv1
607940d59ba5988459c3f325
16 février 1970
16 février 1970
PETITA, QUI EST SEULEMENT UN CAS DE REQUETE CIVILE, NE SAURAIT, EN SOI ET A DEFAUT D'UNE VIOLATION CONCOMITANTE DE LA LOI, QUI N'EST PAS, EN L'ESPECE, CARACTERISEE, DONNER OUVERTURE A CASSATION ; QUE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0410JUD003644597
10 avril 2001
10 avril 2001
pour le voir statuer sur une requête civile aux fins d’obtenir la rétractation du jugement du 14 septembre 1971. 17.
Source officielleciv2
6079411b9ba5988459c405fe
4 avril 1973
4 avril 1973
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 214 ET 250 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DEUX ARTICLES QUE L'INSCRIPTION DE FAUX PRINCIPAL EST ADMISE SEULEMENT
Source officielleciv1
6079411b9ba5988459c405af
27 mars 1973
27 mars 1973
SUCCESSION ; ATTENDU, EN EFFET, QUE LA COUR D'APPEL, ENVISAGEANT LA REDUCTION DE LA DONATION DEGUISEE, A PRONONCE SUR CHOSES NON DEMANDEES ; QU'UNE TELLE DECISION EST DE NATURE A DONNER OUVERTURE A LA REQUETE
Source officiellePage 3 sur 17689