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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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QPC

CONSTIT:CONSTEXT000024415542

constitutionnel

13 juillet 2011

13 juillet 2011

[Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000024801956

constitutionnel

16 septembre 2011

16 septembre 2011

[Responsabilité du « producteur » d'un site en ligne] - Conformité - réserve

Source officielle
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000024965236

constitutionnel

18 novembre 2011

18 novembre 2011

Décision 2011-191/194/195/196/197 QPC - 18 novembre 2011 - Mme Élise A. et autres [Garde à vue II] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000024965238

constitutionnel

25 novembre 2011

25 novembre 2011

[Discipline des vétérinaires] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000024965240

constitutionnel

2 décembre 2011

2 décembre 2011

[Plan d'alignement] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000025911760

constitutionnel

20 avril 2012

20 avril 2012

[Fixation du montant de l'indemnité principale d'expropriation] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000025911765

constitutionnel

14 mai 2012

14 mai 2012

Décision 2012-242 QPC - 14 mai 2012 - Association Temps de Vie [Licenciement des salariés protégés au titre d'un mandat extérieur à l'entreprise] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000026048409

constitutionnel

8 juin 2012

8 juin 2012

Décision 2012-251 QPC - 08 juin 2012 - COPACEL et autres [Taxe sur les boues d'épuration] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000026048410

constitutionnel

8 juin 2012

8 juin 2012

[Ivresse publique] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000026048413

constitutionnel

18 juin 2012

18 juin 2012

Décision 2012-257 QPC - 18 juin 2012 - Société OLANO CARLA et autre [Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000026075497

constitutionnel

30 mars 2012

30 mars 2012

[Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000026163023

constitutionnel

22 juin 2012

22 juin 2012

[Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000026345637

constitutionnel

13 juillet 2012

13 juillet 2012

[Conditions de contestation par le procureur de la République de l'acquisition de la nationalité par mariage II] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000026345638

constitutionnel

20 juillet 2012

20 juillet 2012

[Perte de l'indemnité prévue en cas de décision administrative d'abattage d'animaux malades] - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000027090320

constitutionnel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Décision 2012-656 DC - 24 octobre 2012 - Loi portant création des emplois d'avenir - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000053623680

constitutionnel

18 février 2026

18 février 2026

Décision 2026-900 DC - 18 février 2026 - Loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000053678976

constitutionnel

6 mars 2026

6 mars 2026

mars 2026 - Conseil national des barreaux et autres [Expérimentation d’une contribution pour la justice économique due pour chaque instance devant le tribunal des activités économiques] - Conformité - réserve

Source officielle
?

DC

CONSTIT:CONSTEXT000053915397

constitutionnel

19 mars 2026

19 mars 2026

Décision 2026-902 DC - 19 mars 2026 - Loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000054103363

constitutionnel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Exécution provisoire du mandat de dépôt à effet différé] - Conformité - réserve

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000054103364

constitutionnel

30 avril 2026

30 avril 2026

autre [Refus de délivrance d’un visa à un étranger ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français non exécutée dans le délai de départ volontaire ou sans délai] - Conformité - réserve

Source officielle

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