relative au marché des programmes de télévision réservés à la diffusion sur les réseaux câblés

et L. 231-3 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de destruction de frayères, de zones de croissance, d'alimentation ou de réserves

gestion clinique Sainte-Clotilde, assurée auprès de la société Prudence créole ; que le bâtiment ayant été détruit par un incendie, les bailleurs ont fait assigner les deux sociétés devant un juge des référés

Y..., à propos d'un escalier servant d'issue de secours à ses locaux, un juge des référés a ordonné une mesure d'instruction à la suite de laquelle le syndicat a assigné M.

B... fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé son élection, le 17 juillet 2000 à un siège réservé aux cadres et agents de maîtrise au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT

Rémery, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'existence d'une incertitude sur la mise à disposition d'un panneau d'affichage réservé à l'affichage syndical ; qu'en se déterminant par ce motif inopérant ; la cour d'appel a violé l'article L. 412

, devenu la société anonyme SNCF réseau (SNCF réseau) et venant aux droits de RFF, en paiement des frais de dépollution et en dommages-intérêts.

X... proposait des prestations exclusivement réservées aux conseils juridiques inscrits ; qu'en s'abstenant de relever, fût-ce d'office, cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a violé les articles

quant à la volonté de s'y soumettre; qu'il ressort en l'espèce de deux courriers du salarié, des 28 août et 24 septembre 1990, invoqués par l'employeur, que M.

Ces marchandises ont été vendues avec une clause de réserve de propriété, acceptée par le dirigeant de la société DPI le 9 février 2018.

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 21 janvier 2021), rendu en matière de référé, et les productions, des négociations en vue de l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ont été ouvertes en mai

d'office son incompétence dès lors que le juge des référés qui l'avait prononcée n'était pas resté saisi de l'affaire et ne s'était pas réservé le pouvoir de liquider l'astreinte et qu'elle-même n'en

au titulaire d'une fonction publique ; que la cour d'appel qui se borne à relever que Philippe X... a excédé les pouvoirs d'un surveillant sans caractériser l'accomplissement d'un acte réservé au titulaire

du droit des tiers ; qu'il est constant et ressort notamment des motifs adoptés de l'ordonnance confirmée que les éoliennes en cause ont fait l'objet d'une autorisation administrative « sous réserve des

la société a contesté cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré opposable à l'employeur la décision de la caisse, aux motifs que l'employeur n'avait émis aucune réserve

Loi organique portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire - Conformité - réserve

Décision 2007-561 DC - 17 janvier 2008 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) - Conformité - réserve

Décision 2008-566 DC - 09 juillet 2008 - Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel - Conformité - réserve

Décision 2008-569 DC - 07 août 2008 - Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire - Conformité - réserve