Le prestataire peut proposer que le contenu de l'envoi soit imprimé sur papier puis acheminé au destinataire dans les conditions fixées au livre Ier du présent code.

Article 318-61

—

A cet effet, la société de gestion de portefeuille définit des méthodes d'évaluation du niveau de performance du prestataire de services ; 3° le prestataire de services surveille de manière appropriée l'exécution des tâches ou fonctions externalisées

Article 321-96

—

Article 3-1

—

Cet accès est contrôlé par une procédure d'habilitation, opérée par un prestataire de services de confiance qualifié agissant sous la responsabilité du Conseil national des barreaux.

Article 231-43

—

I. - Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 231-42, le prestataire concerné et toute société appartenant au même groupe sont autorisés à intervenir sur les titres concernés par l'offre ou les instruments financiers liés à ces titres

Article L519-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

Code monétaire et financier

financement, d'un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, d'un établissement de paiement, d'un autre intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, d'un intermédiaire en financement participatif, d'un prestataire

Article R5211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 12

Code de la santé publique

Pour l'application du présent titre, on entend par : 1° Exploitant d'un dispositif médical, toute personne physique ou morale assurant la responsabilité juridique de l'activité requérant l'utilisation de ce dispositif ou rendant ce dispositif accessible

Article R6113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 80

Code de la santé publique

sur le matériel et les logiciels utilisés pour le traitement des données à caractère personnel mentionnées à l'article R. 6113-1 ; 3° Les commissaires aux comptes qui reçoivent communication, par l'intermédiaire d'un médecin agissant sous leur responsabilité

Article R413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 21 > 95

Code de l'environnement

Si le prestataire refuse de se soumettre à cette épreuve ou si les qualifications professionnelles évaluées au cours de celle-ci s'avèrent insuffisantes pour garantir la santé ou la sécurité du public ou des animaux, le prestataire est informé par le

Article 411-140

—

En application de l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, l'OPCVM ou le cas échéant le dépositaire, la société de gestion de portefeuille ou le prestataire de service d'investissement agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article

Article L182-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 42

Code de la sécurité sociale

Elle fixe les conditions dans lesquelles lesdites prestations sont payées aux prestataires de soins ou de services par les caisses primaires d'assurance maladie et sous leur contrôle, sur la base des tarifs de responsabilité de ces organismes.

Article R119-25-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 53 > 31

Code de la voirie routière

Lorsqu'un prestataire de services de péage a la qualité de “ prestataire de services principal ”, la méthode de calcul utilisée pour déterminer la rémunération de ce prestataire est identique à celle utilisée pour déterminer la rémunération des prestations

Article L621-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 75

Code monétaire et financier

Les commissaires aux comptes des sociétés de gestion de portefeuille, des placements collectifs à l'exception des “Autres FIA” mentionnés au 3° du III de l'article L. 214-24 et des prestataires de services de communication de données sont déliés du secret

Article 2

—

comprendre, outre la copie de la pièce d'identité, les pièces suivantes accompagnées de leur traduction en français : 1° Les informations relatives aux couvertures d'assurance ou autres moyens de protection personnelle ou collective concernant la responsabilité

Article L533-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 33

Code monétaire et financier

Un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille qui reçoit, par l'intermédiaire d'un autre prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille, l'instruction de fournir des

Article 16

—

La garantie des engagements contractés envers les prestataires de services ne peut être mise en oeuvre par les prestataires installés à l'étranger que si la réglementation du pays où ils exercent leur activité prévoit un système de garantie équivalent

Article 16-6

—

susvisée est adressée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre départementale d'Ile-de-France dans le ressort de laquelle le prestataire

Article 344 G quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 20

Code général des impôts, annexe III

Cette condition s'applique également aux informations mentionnées au 5° du II de l'article 1649 ter A et aux vendeurs ou prestataires mentionnés au II de l'article 1649 ter C.

Article Annexe I

—

Prestataire STAP. L'entité chargée de la mise en service et du suivi du STAP est appelée dans le reste de l'annexe 1 le prestataire STAP.

Article D547-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

Lorsque le prestataire de services de financement participatif demande à l'Autorité des marchés financiers de lui retirer son agrément, il transfère les contrats existants à un autre prestataire de services de financement participatif autorisé à fournir

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