des prestataires de service de paiement prévu par la directive 2007/64/CE était d'application exclusive dans les rapports entre le prestataire et l'utilisateur ; qu'il s'en évince que la responsabilité

a établi, de la façon la plus claire possible, le lien entre la responsabilité du prestataire de services de paiement et le respect par l'utilisateur de ces services du délai maximal de treize mois pour

en droit français au code monétaire et financier, est exclusif de tout régime de responsabilité concurrent fondé sur le droit national ; qu'il s'en évince que la responsabilité du prestataire de services

uvre de la responsabilité d'un prestataire de service de paiement de contourner les règles et conditions posées par la directive ; que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations

article 58. » Il ressort par ailleurs des motifs de la décision précitée que « De cette manière, le législateur de l'Union a établi, de la façon la plus claire possible, le lien entre la responsabilité

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer une certaine somme à M. et Mme [H] alors « que le régime de la responsabilité du prestataire de services de paiement résultant de la directive 2015

autonome de la responsabilité des prestataires de service de paiement tel qu’issu des articles L133-1 du code monétaire et financier doit s’analyser comme une demande tendant à voir déclarer irrecevable

D'une part, aux termes de l'article L. 7 du code des postes et des télécommunications : " La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application du régime spécial de responsabilité des prestataires de services de paiement La Caisse d'épargne reproche au premier juge de s'être mépris sur l'objet de

Selon l'article L. 7 du même code : " La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants

[X] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral, alors « que le régime de responsabilité du prestataire de services de paiement résultant de la directive 2015/2366 du Parlement européen

du délai de treize mois et sans avoir notifié l'opération non autorisée concernée, la responsabilité du prestataire de tels services pour cette opération, serait incompatible avec la directive 2007/64

Il s'en déduit que la responsabilité d'un prestataire de services de paiement ne peut être recherchée, en raison d'une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée, que selon le régime de responsabilité

contractuelle de droit commun résultant de l'article 1231-1 du code civil n'est pas applicable en présence d'un régime de responsabilité exclusif ; que dès lors que la responsabilité d'un prestataire

Internet – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Articles 12 à 15 – Possibilité pour un tel exploitant de se prévaloir, à l’égard d’une violation de ces obligations, de l’exonération de responsabilité

Par ailleurs, le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement est énoncé respectivement à l’article 60 de la directive DSP 1 et à l’article 73 DSP 2.

à une personne morale et que « ce mandataire doit agir pour le compte exclusif et sous la responsabilité du prestataire » ; qu'il est rappelé dans cette convention que « le transmetteur d'ordres est à

la société VTHR en exécution du contrat concernant la salle de La Charité-sur-Loire, alors, selon le moyen : 1 ) que les conventions doivent être exécutées de bonne foi ; qu'en excluant toute responsabilité