Codes de loi français

Article L387-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 26 > 74

l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, au service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, aux bénévoles ou aux volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité

Article 2

Lorsque les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels, ouvrent une négociation sur la mise en place d'un régime d'intéressement des salariés aux résultats ou aux performances des entreprises de la branche

Article L3121-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 32

qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ; 2° Les salariés

Article L2341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

consiste, pour le chef de l'entreprise ou de l'entreprise dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire ou tout autre niveau de direction plus approprié, à organiser un échange de vues et à établir un dialogue avec les représentants des salariés

Article R717-52-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 72

Un entretien infirmier peut être mis en place en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité.

Article R717-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 88 > 90

Dans tous les établissements agricoles, l'employeur prend les dispositions nécessaires pour que les salariés soient informés, sur le lieu de leur travail, des moyens d'obtenir les premiers secours et, en particulier, de l'adresse et du numéro de téléphone

Article L3122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L. 3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés

Article 11

Composition du conseil d'administration - six (6) membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires, parmi les salariés de la société nationale SNCF ; et Les personnes morales désignées comme membres du conseil d'administration doivent, lors de

Article R6325-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 43

pédagogique et les périodes d'accueil ; -le cas échéant, les modalités d'évaluation et de validation des compétences acquises à l'étranger ; -les coordonnées du service ou, à défaut, des personnes chargées de suivre le déroulement de la mobilité des salariés

Article R225-34-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 17

La formation prévue à l'article L. 225-30-2 et à l'article L. 225-23 assure aux administrateurs élus par l'assemblée générale des actionnaires en application de l'article L. 225-23 et aux administrateurs élus par les salariés ou désignés en application

Article 18

Cette déclaration fait ressortir, pour chacun des salariés, d'une part, le montant total des rémunérations payées au cours de l'année, au sens de l'article L. 242-1 du même code, et, d'autre part, le montant total des rémunérations intégrées dans l'assiette

Article R4511-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62

Le livret est signé conjointement par l'employeur ou, sous sa responsabilité, par la personne à laquelle il a délégué ses pouvoirs à cet effet, et le salarié, à la fin de chaque cycle ou au plus tard à la fin de chaque mois suivant.

Article R3114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 63

Les salariés de la société SNCF Réseau, et le cas échéant de la société SNCF Gares & Connexions, concourant à l'exercice de missions de gestion d'infrastructures ferroviaires ou d'exploitation d'installations de service faisant l'objet d'un transfert

Article R4453-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 98 > 06

Cette personne peut être le salarié sur lequel s'appuie l'employeur au titre de l'article R. 4453-9 pour procéder à l'évaluation des risques.

Article 9

La période maximale du travail entre deux repos hebdomadaires peut être portée à sept jours, avec l'accord du salarié, afin d'assurer le remplacement d'un salarié absent, après information de l'inspecteur du travail.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62

I. - Le conjoint du chef d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants : 1° Conjoint collaborateur ; 2° Conjoint salarié ; 3° Conjoint associé.

Article L5511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 74 > 76

du fait que d'autres employeurs ou entités s'acquittent en son nom de certaines tâches ; 2° "Entreprise d'armement maritime" : tout employeur de salariés exerçant la profession de marin ; 3° "Marins" : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant

Article L5541-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 17

ou dans d'autres eaux en qualité de salariés d'entreprises françaises relèvent, pour les périodes d'exercice de leurs activités en mer ou pour la totalité des périodes durant lesquelles ces salariés travaillent alternativement en mer et à terre s'ils

Article R742-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 71

Le stagiaire participe à l'activité professionnelle du maître de stage sous la direction et la responsabilité de celui-ci, sans pouvoir se substituer à lui dans les actes de sa fonction, dans les conditions définies par le Conseil national des greffiers

Article L141-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82

L'exploitant notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.