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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137245dcd58014677414e76
22 mars 2005
22 mars 2005
X..., engagé au mois de juin 1999 par la société FTS, a été licencié le 9 décembre 1999, pour motif économique, après l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de son employeur ;
Source officiellesoc
61372425cd58014677412df0
3 mars 2004
3 mars 2004
X... en réparation du préjudice causé par le défaut de remise par son employeur d'une attestation pour l'ASSEDIC, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10467
24 juin 2020
24 juin 2020
n'a pas fait l'objet du recours prévu par l'article L. 4624-1 du code du travail, s'impose tant au juge qu'au salarié et à l'employeur ; qu'il doit donc seul être pris en compte pour apprécier la responsabilité
Source officiellecreun
60793aab9ba5988459c3c24e
23 juin 1966
23 juin 1966
LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3, DANS LEUR . 1ER DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1919 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES OUVRIERS ET EMPLOYES
Source officiellesoc
6079b1849ba5988459c526c3
8 juillet 1997
8 juillet 1997
Repi a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 1er juin 1993 ; que la convention collective applicable prévoyait le versement d'une allocation décès, garantie par une adhésion de l'employeur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200724
10 mai 2012
10 mai 2012
; que les circonstances de cet accident restent indéterminées et n'autorisent pas à rechercher l'éventuelle responsabilité de l'employeur dès lors qu'il n'est pas démontré que l'absence de gants ou chaussures
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51ddb
28 novembre 1991
28 novembre 1991
contreventements destinés à assurer sa rigidité et que manquaient également les goupilles sur les crochets de fixation du plateau, manquements à l'origine du basculement de cet élément et relevant de la responsabilité
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c52228
6 avril 1994
6 avril 1994
X..., salarié décédé le 3 janvier 1990, a obtenu le règlement partiel du capital-décès par l'employeur ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société, elle a saisi la juridiction prud'homale
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c5056e
30 novembre 1982
30 novembre 1982
DES COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE DE DEUX ETABLISSEMENTS DU CREDIT LYONNAIS, DEVAIT ETRE INSCRIT, EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES, DANS LA SECTION DE L'ENCADREMENT ET NON DANS LE COLLEGE DES EMPLOYEURS
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50525
11 mars 1982
11 mars 1982
LEVALLOIS-PERRET, D'AVOIR REFUSE DE DESSAISIR LE DIRECTEUR DE CES USINES DE L'ORGANISATION DES ELECTIONS ET D'ORDONNER QU'ELLES AURAIENT LIEU A L'EXTERIEUR, AU MOTIF QUE LEUR ORGANISATION RELEVAIT DE LA SEULE RESPONSABILITE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02049
19 novembre 2014
19 novembre 2014
sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou, dans le cas contraire, d'une démission ; que des faits de harcèlement commis à une période antérieure à la rupture du contrat et ayant engagé la responsabilité
Source officiellesoc
6137244acd5801467741445b
15 décembre 2004
15 décembre 2004
Y..., exploitant de bar, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de son employeur de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel et la garantie
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200811
21 mai 2015
21 mai 2015
à la démonstration d'une faute de la victime à l'origine de son préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ne pouvait pas retenir la responsabilité de l'employeur sans examiner la cause d'exonération
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01923
27 septembre 2011
27 septembre 2011
modifier l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en jugeant que pour les faits antérieurs à l'entrée en vigueur à la loi du 17 janvier 2002, la responsabilité
Source officiellesoc
6079b1279ba5988459c51504
19 octobre 1988
19 octobre 1988
alors que la notion de personne substituée doit s'entendre de toute personne qui est l'intermédiaire entre l'ouvrier et l'employeur, qu'entrent dans cette catégorie les personnes qui peuvent, par leur
Source officiellesoc
6079b1169ba5988459c51220
15 juillet 1987
15 juillet 1987
X..., salarié de la société CEPECA qui participait à des travaux exécutés par son employeur pour le compte d'EDF et qui était monté sur un poteau, a été grièvement brûlé et précipité sur le sol, ayant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01421
10 octobre 2018
10 octobre 2018
conséquences de son licenciement pour manquement à l'obligation de sécurité qui avait entraîné son inaptitude et conduit à son licenciement ; qu'en jugeant néanmoins que sous couvert de demande en responsabilité
Source officielle8ème chambre
DTA_2307706_20250214
14 février 2025
14 février 2025
sociétale employeur et prévention n'est pas son supérieur hiérarchique ; - le courriel du 30 août 2022 adressé au directeur responsabilité sociétale employeur et prévention ne révèle pas une faute
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00908
27 mai 2015
27 mai 2015
de l'employeur qui n'a pas respecté la convention collective durant de nombreuses années ; que la cour d'appel n'a pas recherché si l'employeur avait engagé sa responsabilité ; qu'en ne recherchant pas
Source officiellesoc
61372422cd58014677412bab
9 mars 2004
9 mars 2004
, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui, résultant d'une action en responsabilité contre l'employeur, ne sont pas dues en exécution du contrat de travail ; qu'en
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