[K] [M], président du Collectif échirollois de soutien aux sans-papiers, et [R] [B], pour avoir prêté son concours à la commission de faits d'escroquerie consistant dans le fait, pour des ressortissants

porté plainte avec constitution de partie civile des chefs de "forfaiture et attentat à la liberté individuelle", en reprochant aux autorités administratives d'avoir ordonné l'expulsion de deux ressortissants

X..., ressortissant algérien faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet du Calvados, a été maintenu en rétention dans un local de rétention administrative ; qu'ayant constaté

APPELANT Monsieur [P] [W] [E] [R] né le 28 Juillet 1982 à [Localité 2], de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANTS [I] [F] né le 12 Février 2004 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

d'ordonner rétrospectivement une mesure de garde à vue ; qu'en effet, seul un titre préalable peut fonder une privation de liberté " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Zaher X..., ressortissant

avenant en date du 22 décembre 1985, que "les ressortissants algériens qui ( ...) font des études en France et justifient de moyens d'existence suffisants (bourse ou autres ressources) reçoivent, sur

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants

27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative

du 27 décembre 1968 régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que

335-05-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Persécutions encourues à raison de l'appartenance à un groupe social - Notion de groupe social - Ressortissant algérien transsexuel

. - DROIT AU SÉJOUR DES RESSORTISSANTS ALGÉRIENS - RÉGIME ENTIÈREMENT DÉFINI PAR L'ACCORD FRANCO-ALGÉRIEN DU 27 DÉCEMBRE 1968- CONSÉQUENCE - INAPPLICABILITÉ AUX RESSORTISSANTS ALGÉRIENS DES ARTICLES L.

du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles du 27 décembre 1968, publié par le décret du n° 69-243 du 18 mars 1969 ; Attendu

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : "Les certificats de résidence peuvent être retirés aux seuls ressortissants

Il précise que les ressortissants algériens n'ont pas à subir ces relations diplomatiques et qu'il n'y a pas de preuve de la possibilité de délivrance d'un laissez-passer consulaire à bref délai.

dans la situation où, en application de l'article 22-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, il pouvait faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ; Considérant toutefois qu'il ressort

du 27 décembre 1968, publié au Journal Officiel du 22 mars 1969 en vertu du décret du 18 mars 1969, régit d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu