Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Orléans, 17 décembre 2019), rendu en dernier ressort, le 7 décembre 2017, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) a notifié

économique ; Attendu que Mlle Z... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué celui-ci comme il l'a fait, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel constate que les concubins partageaient leur ressources

Y... d'une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 11 000 francs, avec possibilité de demander la révision de cette prestation en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des

et des charges de la personne mise en examen ; que faute de la moindre explication ni dans l'arrêt, ni dans l'ordonnance confirmée, sur les ressources et les charges de l'intéressée, laquelle contestait

Mme Z... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; qu'une expertise diligentée dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial ayant révélé que Mme Z... disposait de ressources

de l'autre ; qu'en l'espèce, où la cour d'appel a indiqué le montant des ressources respectives du débiteur de la prestation, M.

de celle-ci ; que ces ressources doivent être appréciées par le juge à la date à laquelle il prononce le placement sous contrôle judiciaire ou, s'il statue sur une demande de modification du contrôle

de commissions ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la SGED fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que le bénéfice de la ressource

contractuelle annuelle d'établir un calendrier d'application en liaison avec les représentants de leur personnel, de telle sorte que cette ressource soit effective au plus tard le 31 décembre 1993", de

du 13 février 1983, date à laquelle il avait atteint l'âge de 60 ans, au 13 février 1988 ; que les allocations de garantie de ressources lui ont été versées jusqu'au 31 mars 1983 ; que, dans le courant

officielles » ; qu'en statuant ainsi, sans tenir compte de ses ressources et charges et sans justifier de l'avoir interrogé sur ce point, alors qu'il avait personnellement comparu à l'audience, la cour

Les ressources du conjoint survivant sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 353-1 et R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale. 10.

au motif que la société employeur venait d'embaucher un ''directeur administratif, financier et des ressources humaines'', la cour d'appel s'est prononcée par un motif inopérant et a violé l'article L

entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise engage sa responsabilité à l'égard du gérant de cette société à titre personnel lorsqu'elle lui a accordé un crédit artificiel dans le but de résorber

compensatoire à l'épouse, exclusivement sur l'existence d'une disparité entre les ressources respectives des époux, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé

de l'intéressé ; que les époux X... sont mariés sous le régime de la communauté ; qu'il ressort du dossier et des débats que Roger X... disposait de revenus annuels d'un montant de l'ordre de 500 000

de l'autre ; que la contribution d'un époux à l'entretien et à l'éducation des enfants du couple constitue une charge venant en déduction des ressources de l'époux débiteur ; qu'en condamnant pourtant

W..., que ce montant était « justifié et proportionné aux circonstances de l'espèce », quand il lui appartenait de rechercher s'il était justifié au regard des ressources et charges de M.