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d'exclusivité, l'un consacré à la vente et l'autre aux services après vente, en remplacement de l'unique réseau antérieur de distributeurs sur des territoires exclusifs, la société DAF a procédé à la

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Le contrat de franchise, ainsi que les accords conclus pour chaque point de vente, prévoyaient l'application du droit anglais.

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La seule solution pour tenter de sauvegarder notre activité est de nous restructurer.

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Jacques A..., leur frère, a été lui-même engagé aux mêmes fins en 1970 ; qu'au motif qu'ils ne respectaient pas le nombre minimum de ventes prévu par leur contrat, les intéressés ont été licenciés respectivement

RHONALPO au profit du réseau DEROMA'; ' que l'identité des prix participe à la confusion des gammes alors que les conditions générales de vente de DEROMA, qui incitent l'acheteur central à aller vers

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Mme de Z... un nouveau contrat de dépositaire central de presse ; que par lettre du 25 avril 1994, la société a résilié ce contrat avec effet au 31 octobre 1994 en invoquant la réorganisation de son réseau

Alain X..., la Cour d'appel s'est fondée sur une perte de marge de plus de 300.000,00 en 2001 du réseau du secteur de vente aux particuliers ainsi que sur le fait que les résultats des sociétés du Groupe

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