TOUCHANT LE RESEAU VENTE AVAIT ENTRAINE LE LICENCIEM ENT DE HUIT SALARIES PARMI LESQUELS DE FONDS MONTMAUR DONT LE POSTE UNIQUE DANS L'ENTREPRISE AVAIT ETE SUPPRIME, QUE LA SOCIETE AVAIT SOUMIS LES CHIFFRES

X... n'est donc pas fondé à soutenir qu'il a été remplacé dans son emploi de directeur des ventes ; Considérant, en outre, que la suppression de cet emploi avait été motivée par une restructuration du

articles 1382 et 1383 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que la rupture entre les salariés de la société Vestra et celle-ci se situe dans un contexte bien défini de restructuration

caractère de stabilité, ne présentait qu'un degré d'autonomie très restreint tant en ce qui concerne la gestion du personnel qu'en ce qui a trait à l'exécution du service ; qu'en outre le plan de restructuration

livraisons dépareillées à partir de décembre 1990 et jusqu'au 29 novembre 1991, entraînant l'impossibilité de satisfaire une centaine de clients tandis que la société Lou elle-même ne démontre pas la restructuration

situation de revendeur sur un marché concurrentiel, la presse étant remise en dépôt par l'éditeur, qui reste maître de la distribution et de la répartition de ses titres dont il fixe seul le prix de vente

Y... et X... ont été engagés, en 1979 et 1982, en qualité de VRP statutaire par la société Research Development Industries (RDI), qui fabrique et vend des produits de nettoyage industriels, le premier

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Bordeaux, 15 mars 2000) que, dans le cadre de la restructuration

quelques mois après, une quote-part du pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par l'ensemble des commerciaux de l'entreprise ; qu'en raison de la diminution des visites de clients au magasin de vente

de concession exclusive portant sur la vente et l'après-vente des chariots de manutention [W] [D] ; que, par un nouveau contrat du 6 juin 1995, a été prévu un préavis de neuf mois en cas de rupture

des lieux transmis, lesquels étaient ouverts à tous les vents, sans matériel d'exploitation et, en définitive, inexploitables à l'issue de la concession dont avait bénéficié la société SCRS; que, dès

, en se bornant à constater lapidairement que le restaurant Le Central Park constituait une unité de restauration ayant conservé son identité et sa destination de restaurant nonobstant les travaux que

X... étant désigné liquidateur, Automobiles du Val-de-Marne, aux droits de laquelle est venue la société AVM, Cavallari automobiles, Deruaz auto, Espace défense automobiles et la société VS automobiles

des lieux transmis, lesquels étaient ouverts à tous les vents, sans matériel d'exploitation et, en définitive, inexploitables à l'issue de la concession dont avait bénéficié la société SCRS; que, dès

'Vente d'immeubles à restructurer situés dans d'autres arrondissements avec des dates plus récentes (2018 et 2019): 'Vente du 8 octobre 2018 à [Localité 58] 2e arrondissement : 2 à [Adresse 3], cadastrées

Les ventes d'immeubles à restructurer dans le 2ème arrondissement et le 1er arrondissement correspondant au secteur le plus proche, comparables en consistances seront retenues, celles- ci datant de moins

'Vente d'immeubles à restructurer situés dans d'autres arrondissements avec des dates plus récentes (2018 et 2019): 'Vente du 8 octobre 2018 à Paris 2e arrondissement : 2 à [Adresse 1], cadastrées [

les autres branches ; qu'ainsi, en France, le nombre de salariés a été divisé par deux et le nombre total d'heures de formation dispensées a diminué de 56 % entre 2011 et 2016, de sorte que le Réseau

que le nouveau règlement n'est pas un prétexte pour restructurer le réseau".

Les ventes d'immeubles à restructurer dans le 2ème arrondissement et le 1er arrondissement correspondant au secteur le plus proche, comparables en consistance seront retenues, celles-ci datant de moins