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5 044 résultats pour « restructuration de services administratifs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007749577

Admin. suprême

5 juillet 1989

5 juillet 1989

Pierre X..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre

Source officielle

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CC

soc

613722e7cd58014677402fed

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 12 avril 1994), que Mme X... est entrée au service

Source officielle
CC

soc

613723e3cd5801467740f724

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

export de CEB dont les personnels commerciaux pouvaient travailler à CTT, les secrétaires administratives, les comptables, les magasiniers, les animateurs techniques et les personnels de laboratoire,

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007735236

Admin. suprême

18 mai 1988

18 mai 1988

ses services en procédant au licenciement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de direction et administratifs de cette dernière étaient délégués aux sociétés Groupe [B] et [B] Logistique qui lui dispensaient des prestations de service, que la direction des ressources humaines de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00998

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de direction et administratifs de cette dernière étaient délégués aux sociétés Groupe [P] et [P] logistique qui lui dispensaient des prestations de service, que la direction des ressources humaines de

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007731381

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

X..., Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007703991

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

X..., chef comptable, était fondée sur la nécessité, consécutive à une baisse sensible de son activité, de procéder à une restructuration de ses services généraux et techniques visant notamment à réduire

Source officielle
CC

soc

61372216cd580146773fa1e4

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

X... a été, le 26 octobre 1983, licencié par la société Disc'az pour motif économique, dont l'autorisation a été déclarée illégale par le tribunal administratif, dont le jugement a été confirmé par un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00993

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de direction et administratifs de cette dernière étaient délégués aux sociétés Groupe [SO] et [SO] logistique qui lui dispensaient des prestations de service, que la direction des ressources humaines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00994

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de direction et administratifs de cette dernière étaient délégués aux sociétés Groupe [FO] et [FO] logistique qui lui dispensaient des prestations de service, que la direction des ressources humaines

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00997

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de direction et administratifs de cette dernière étaient délégués aux sociétés Groupe [S] et [S] logistique qui lui dispensaient des prestations de service, que la direction des ressources humaines de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01004

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de direction et administratifs de cette dernière étaient délégués aux sociétés Groupe [Z] et [Z] logistique qui lui dispensaient des prestations de service, que la direction des ressources humaines de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01005

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de direction et administratifs de cette dernière étaient délégués aux sociétés Groupe [Z] et [Z] Logistique qui lui dispensaient des prestations de service, que la direction des ressources humaines de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00996

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

de direction et administratifs de cette dernière étaient délégués aux sociétés Groupe [W] et [W] logistique qui lui dispensaient des prestations de service, que la direction des ressources humaines de

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007755891

Admin. suprême

28 avril 1989

28 avril 1989

représentée par ses dirigeants en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 27 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif

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TCOM

MERCREDI

69a9e762cdc6046d47a57530

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

activité d'acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession sous toute forme de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières dans toutes sociétés, toutes prestations de service

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9f4672f2149355459d1d4

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

A l'issue de ce contrat, par contrat de travail à durée indéterminée du 28 janvier 2008, Mme [G] a été engagée par la société SCAMED en qualité de responsable de service, statut cadre moyennant une rémunération

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CC

soc

61372236cd580146773fb1f3

Cassation

14 juin 1994

14 juin 1994

A... mais pour objectif de créer un poste de travail nouveau après restructuration des services ; qu'en ne s'exprimant pas sur ce moyen de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour

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TCOM

MERCREDI

69a9e830cdc6046d47a58127

Commerce

3 septembre 2025

3 septembre 2025

forme et l'activité; l'animation des sociétés qu'elle contrôle exclusivement ou conjointement ou sur lesquelles elle exerce une influence ; toutes activités de conseils, d'assistance ou prestations de services

Source officielle