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87 033 résultats pour « retrait des fonds sociaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372411cd58014677411d19

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X... et vingt-six sociétés exerçant à l'enseigne "Leclerc" et membres de SCAPSUD dont six sociétés du groupe X... ; qu'afin de constituer un fonds d'intervention de 75 000 000 francs imposé par les statuts

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101200

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

MNI, permettant à la société Metabyte, qui a son siège social aux Etats-Unis, de faire valoir ses droits à l'encontre des sociétés Technicolor, Thomson Licensing et Technicolor USA Inc (les sociétés

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CC

soc

61372289cd580146773fe22b

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut de formation du crédit agricole mutuel (IFCAM), dont le siège est ..

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CC

civ2

61372518cd5801467741af0d

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

Le Y... a été condamné par la juridiction pénale pour avoir détourné des fonds ; que Mme X... a alors attrait devant le tribunal de grande instance la société Epargne actuelle pour demander, sur le fondement

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CC

cr

613726aacd58014677427893

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

eurobail irrecevable aux seuls motifs qu'elle avait accordé son concours à la société Les Noisetiers sans se fonder sur les comptes sociaux critiqués, sans rechercher si la créance d'Eurobail au titre

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200306

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

[4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° H 20-20.878 contre l'arrêt rendu le 20 août 2020 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre, protection sociale

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00550

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

de commerce d'une requête aux fins d'être autorisée, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, à procéder, au siège social de ces sociétés ainsi qu'au domicile

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200085

Cassation

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Rhône-Alpes a inscrit les dépenses afférentes à cette maladie au compte de la société [4], qui a saisi d'un recours la juridiction chargée du

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200853

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

X..., ne rendait pas irrecevable la demande de la caisse devant les juridictions de sécurité sociale ; que, étant forclos pour contester la décision de la CNAV, M.

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CC

cr

613725fbcd58014677422094

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

La Mondiale pour le compte de ses cadres, ensuite repris par la société Berton-Demangeau, relève d'un régime collectif de retraite complémentaire et de prévoyance facultatif ; que contrairement à ce qu'a

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200211

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

en rétractation de ladite ordonnance ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Breizh primeurs et Cheritel Trégor légumes font grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01459

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

de prévoyance sociale de la République populaire du Congo et que la Société cotise également aux régimes de retraite complémentaire suivants : la caisse du bâtiment et des travaux publics (CBTP) et la

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comm

61372422cd58014677412b4a

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

quatre sociétés du "groupe" Abihssira, les sociétés Maurepas distribution, Dispasud, Boulogne distribution et Voisin distribution ont notifié leur retrait du GIE et l'ont assigné aux fins de voir constater

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cr

61372673cd58014677425acb

Cassation

7 janvier 1991

7 janvier 1991

, la Cour statue sur le fondement de considérations abstraites et générales et ne caractérise ni l'élément matériel, ni l'élément intentionnel de l'abus de biens sociaux et ce au mépris des textes cités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00227

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

Par lettre du 4 février 2011, ayant pour objet « votre cessation définitive de service suite à la notification d'inscription par la CRAM au registre des retraites », la société a indiqué à la salariée

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00398

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

stipulait au profit de la société CSF un droit de préférence et un droit d'agrément pour toute cession du fonds ou des parts sociales de la société d'exploitation ; qu'en 2012 la société

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00297

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[H] et la société SBS aux fins de rétractation de cette ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. M.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200973

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

groupe La Rosa un projet de cession de leurs parts sociales ou de leurs fonds à la société Safm et à une de ses filiales, que la société Safm visait en réalité l'acquisition de l'ensemble des sociétés

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CC

soc

613723e9cd5801467740fc2e

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2000), que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01117

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports de l'Ariane, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par

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