AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372411cd58014677411d19
24 septembre 2003
24 septembre 2003
X... et vingt-six sociétés exerçant à l'enseigne "Leclerc" et membres de SCAPSUD dont six sociétés du groupe X... ; qu'afin de constituer un fonds d'intervention de 75 000 000 francs imposé par les statuts
Source officiellePage 3 sur 4352
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101200
3 novembre 2016
3 novembre 2016
MNI, permettant à la société Metabyte, qui a son siège social aux Etats-Unis, de faire valoir ses droits à l'encontre des sociétés Technicolor, Thomson Licensing et Technicolor USA Inc (les sociétés
Source officielle