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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02115
20 novembre 2014
20 novembre 2014
ordonnance et débouter la société Coved de ses demandes, l'arrêt retient que s'il appartient au juge des référés d'apprécier souverainement si la grève, qui est licite dans son principe en cas de revendications
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50ae7
16 octobre 1985
16 octobre 1985
AVAIENT DEMANDE VERBALEMENT, A PLUSIEURS REPRISES, LA REMISE DES BLOUSES DE TRAVAIL QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CESSE DE LEUR FOURNIR ET S'ETAIENT HEURTEES, DE SA PART, A UN REFUS DE SATISFAIRE LEURS REVENDICATIONS
Source officiellesoc
6079b1469ba5988459c517ae
30 mai 1989
30 mai 1989
vidange, nettoyage et évacuation du produit, puisque l'ordre de grève était levé à 23 h 30, mais qu'il était suivi d'un nouvel ordre de grève devant débuter à 4 heures ; que les négociations sur les revendications
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c5190c
4 avril 1990
4 avril 1990
; Attendu que pour refuser de condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a déclaré que la licéité d'un arrêt collectif de travail suppose d'abord l'existence de revendications
Source officiellesoc
6137228ecd580146773fe654
22 novembre 1995
22 novembre 1995
l'arrêt d'avoir qualifié de grève un abandon de poste, alors que, selon le moyen, d'une part, le juge judiciaire n'a ni qualité, ni compétence pour apprécier le bien-fondé et la légitimité des revendications
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56036
30 novembre 1977
30 novembre 1977
DECLENCHEE EN PROTESTATION CONTRE LES DECISIONS DE LA DIRECTION RELATIVE A LA TENUE D'UN CARNET DE PRODUCTION, ALORS, D'UNE PART, QUE LA GREVE EST LA CESSATION CONCERTEE DU TRAVAIL EN VUE D'APPUYER DES REVENDICATIONS
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c08
7 avril 1976
7 avril 1976
DE LEUR DROIT DE GREVE DES LORS QUE DES ARRETS DE TRAVAIL, MEME MOMENTANES ET REPETES, CONSTITUENT L'EXERCICE LICITE DE CE DROIT, S'ILS SONT COLLECTIFS ET CONCERTES EN VUE DE L'ABOUTISSEMENT DE REVENDICATIONS
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88899
29 septembre 2006
29 septembre 2006
pour voir dire que la sanction du 11 mars 2004 a été prononcée pour des faits avérés - à savoir un mouvement d'arrêt de travail illicite (car motivé par une solidarité individuelle et non par des revendications
Source officielleCour d'Appel
6253cb1abd3db21cbdd8cd99
12 novembre 2008
12 novembre 2008
Aux termes de conclusions en date du 9 juin 2008, elle demande à la Cour d'infirmer la décision déférée et de : - constater l'illicéité du mouvement de grève pour défaut de revendications professionnelles
Source officiellesoc
6079b1639ba5988459c51fd8
2 juin 1992
2 juin 1992
salariés les indemnités de rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement illicite alors que, selon le moyen, d'une part, la grève est la cessation concertée du travail en vue d'appuyer des revendications
Source officiellesoc
613720cacd580146773ee6ca
24 mars 1988
24 mars 1988
déplacement et sa rétroactivité aient été présentées auparavant et avant même que la direction ait pu y répondre ; qu'ainsi, les conditions de licéité de la grève, qui supposent l'existence de revendications
Source officiellesoc
61372120cd580146773f133d
24 janvier 1990
24 janvier 1990
C... et au 9 avril 1986 pour les autres salariés ; que le 27 mars 1986, ils ont présenté des revendications professionnelles à leur employeur et demandé un entretien ; que celui-ci n'ayant pas eu lieu,
Source officiellesoc
61372148cd580146773f27b7
4 avril 1990
4 avril 1990
refuser d'annuler cette sanction et de condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a déclaré que la licéité d'un arrêt collectif de travail suppose d'abord l'existence de revendications
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fb4a
26 mars 1980
26 mars 1980
INFORMATIONS ATTENDUES, CE QUI S'ANALYSAIT EN UNE GREVE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'UN ARRET DE TRAVAIL NE CONSTITUE UNE GREVE LICITE QUE S'IL A POUR OBJET DE FAIRE ABOUTIR DES REVENDICATIONS
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55402
21 mars 1973
21 mars 1973
SAISI LA COMMISSION DE CONCILIATION, SOIT DANS LE FAIT D'AVOIR DECLENCHE UNE GREVE ILLICITE DESTINEE A SATISFAIRE DES REVENDICATIONS AUTRES QUE PROFESSIONNELLES, ALORS, ENFIN, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A
Source officiellesoc
61372168cd580146773f37cf
10 avril 1991
10 avril 1991
la société fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués (Papeete, 31 août 1989) d'avoir fait droit à cette demande alors que, selon le moyen, pour être licite, la grève doit être fondée sur des revendications
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01673
4 juillet 2012
4 juillet 2012
professionnelles » ; que l'employeur conteste : qu'il y ait eu un véritable arrêt de travail ; que l'arrêt ait toujours été collectif ; qu'il y ait eu des revendications professionnelles ; que s'agissant
Source officiellesoc
6137214fcd580146773f2b46
26 septembre 1990
26 septembre 1990
refuser d'annuler cette sanction et de condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel a déclaré que la licéité d'un arrêt collectif de travail suppose d'abord l'existence de revendications
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c530aa
16 octobre 2001
16 octobre 2001
demande, alors, selon le moyen : 1° que la grève est caractérisée par un arrêt de travail concerté, c'est-à-dire une cessation franche du travail décidée collectivement, en vue d'appuyer des revendications
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88898
29 septembre 2006
29 septembre 2006
pour voir dire que la sanction du 11 mars 2004 a été prononcée pour des faits avérés - à savoir un mouvement d'arrêt de travail illicite (car motivé par une solidarité individuelle et non par des revendications
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