de l'agriculture et qu'aux termes de l'article 1003-11 du code rural : "La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu

QUE, SI L'ADMINISTRATION INVOQUE LA CONNAISSANCE QUE L'INTERESSE AURAIT ACQUISE, LORS DE PRECEDENTS LITIGES, DU REVENU CADASTRAL QUI AVAIT ETE ATTRIBUE A SA PARCELLE REPLANTEE ET FAIT VALOIR EN OUTRE QUE

au titre de l'année 2007 ne justifiait pas qu'il soit fait droit à la demande de production de la fiche de calcul du revenu cadastral de l'année 2007 ; qu'il n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant

dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1° à 5° du I de l'article 1106-1 varie suivant l'importance du revenu

résulte de ce texte que, pour les personnes assujetties au régime agricole au titre d'une activité non salariée autre que la mise en valeur des terres, et pour certaines catégories de producteurs, le revenu

X... et un associé, ce qui impliquait de ne retenir que la moitié du revenu cadastral retenu par le tribunal, et d'autre part, que ce GAEC comportait six hectares de cultures spécialisées, ce qui impliquait

polyculture est fixé " pour le département ou pour chaque région agricole " par catégories d'exploitation ; que le bénéfice forfaitaire à l'hectare de chaque catégorie est déterminé " par rapport au revenu

termes de l'article 1003-11 du code rural applicable aux mêmes actes : "La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu

1987, le 18 juillet 1988 et le 17 juillet 1989 que ce comité avait décidé de ne pas proposer pour le calcul desdites cotisations pour les années 1987 à 1989 d'affecter un coefficient correcteur au revenu

des terres exploitées par l'intéressé, lorsque celles-ci ont un revenu cadastral inférieur à 3 932 francs et que le revenu cadastral des terres de M.

Z... soutenait qu'étant propriétaire d'un terrain non bâti sur la commune de [...] dont le revenu cadastral était égal à zéro, il se trouvait, bien que non inscrit sur le rôle, dans le champ d'imposition

commercial ; que s'agissant du revenu cadastral, Charles X... produit la base de l'impôt foncier du local considéré en 2003 (701 euros) et en 2012 (821 euros) ; qu'il ne justifie donc pas de l'augmentation

11 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 29 décembre 1982 : "La répartition entre les départements de la charge des cotisations prévues aux articles 1062 et 1125 est faite sur la base du revenu

cadastral de l'exploitation ; Attendu qu'en enjoignant à la CMSA de recalculer les cotisations dues par les consorts X... sur la base de leur revenu personnel et non plus sur la base du revenu cadastral

Pour ces catégories, le bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être fixé par rapport au revenu cadastral moyen de l'exploitation affecté éventuellement de coefficients de correction qui apparaîtraient nécessaires

application de l'article L. 2411-5 est fixé à 2 164 F de revenu cadastral.

Pour ces catégories, le bénéfice forfaitaire à l'hectare doit être fixé par rapport au revenu cadastral moyen de l'exploitation affecté éventuellement de coefficients de correction qui apparaîtraient nécessaires

ses cotisations sociales pour les années 1981 et 1982 alors qu'il avait droit, en raison d'un dégrèvement fiscal intervenu postérieurement, à une exonération partielle de celles-ci, calculées sur son revenu