minimum d'insertion perçus entre le 1er novembre 2004 et le 31 octobre 2006 ; Sur la décision attaquée en tant qu'elle met fin aux droits de Mme C... à l'allocation de revenu minimum d'insertion à compter

Luc Derepas, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion a droit à une allocation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a bénéficié de l'allocation de revenu minimum d'insertion du 1er mars 2008 au 31 mai 2009 puis de revenu de solidarité active du 1er

Dans ce but, il est institué un revenu minimum d'insertion ( ...).

minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion : "Les ressources prises en compte pour la détermination de l'allocation de revenu minimum d'insertion comprennent ... l'ensemble des

dirigée contre la décision du 29 septembre 2005 du président du conseil général du Val-d'Oise rejetant sa demande de remise de dette née du versement indu de 11 675,98 euros au titre de l'allocation de revenu

tendant à ce 1) que soit déclarée sans fondement la créance ayant donné lieu à la saisie-attribution qui lui a été signifiée le 20 mars 2002 et correspondant à un montant versé indûment au titre du revenu

la somme correspondant au versement indu de l'allocation de revenu minimum d'insertion de mars 1997 à février 1999 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article

contre les décisions relatives à l'allocation de revenu minimum d'insertion sont formés devant la commission départementale d'aide sociale.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 262-47-1 du code de l'action sociale et des familles, applicable à l'allocation de revenu minimum d'insertion : " (...) l'inexactitude ou le caractère incomplet

A le droit au bénéfice du revenu minimum d'insertion ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

B...devant le président du conseil général de la Dordogne aux fins de réexamen de ses droits à l'allocation de revenu minimum d'insertion.

à certains bénéficiaires de minima sociaux : Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu minimum d'insertion et du revenu de solidarité active mentionné à l'article 19 de la loi

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, applicable au revenu minimum d'insertion : " L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination

en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion de ce dernier et ne sauraient davantage faire l'objet d'une évaluation fictive, selon les modalités prévues à l'article 7 précité

-10 du même code : « L'ensemble des ressources des personnes retenues pour la détermination du montant du revenu minimum d'insertion est pris en compte pour le calcul de l'allocation » ; que l'article

mettre à la charge de l'Etat les sommes qu'il aurait dû percevoir au titre du revenu minimum d'insertion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 2 avril 2007 pour M.

A, bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion, a refusé à plusieurs reprises de se rendre aux convocations de l'administration en vue du renouvellement de son contrat d'insertion et que

Mme B a bénéficié d'une ouverture de droits au revenu minimum d'insertion dans le département de l'Hérault.

de 21 062 euros correspondant à des sommes qui lui avaient été versées au titre de l'aide personnalisée au logement, du revenu minimum d'insertion, du revenu de solidarité active et de la prime de revenu