des activités relevant du régime du bâtiment, un critère de distinction des salariés à affilier à savoir le Code "risque accident du travail" attribué par la Caisse régionale d'assurance maladie ; que

d'une part, que l'employeur n'avait pas respecté l'obligation personnelle qui lui était faite par l'article L. 132 du Code de la Sécurité sociale de déclarer à la Caisse régionale toute aggravation du risque

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ; -

sont, aux termes de l'article R. 241-1 du Code de la sécurité sociale, tenues de fournir aux caisses régionales, en vue de la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles

finances et de la privatisation, chargé du budget, en date du 29 décembre 1987, fixant les majorations destinées à couvrir les charges visées à l'arrêté du 1er octobre 1976 relatif à la tarification des risques

française de sécurité sociale en vertu d'une convention internationale ou de l'article L. 761-2, ont la faculté de s'assurer volontairement, notamment, contre les risques d'accidents du travail et de

En revanche, pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles, ils ne sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie que s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou

directeur général de la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône prononçant une pénalité financière d’un montant de 8 828 euros au motif du versement d’indemnités journalières, au titre du risque

accidents du travail et maladies professionnelles dans les industries du bâtiment et des travaux publics ; Attendu qu'il est attribué un taux réduit de cotisations pour les sièges sociaux et bureaux

du 28 décembre 1994, fixant le tarif des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles

particulier né au sein du précédent établissement du fait de conditions d'exploitation inadaptées ; qu'en l'espèce, la société Dragui Transports faisait valoir que le risque d'accident du travail au sein

d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général

d'accidents du travail et de maladies professionnelles : Considérant qu'aux termes de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale : "Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail

ces textes que les sièges sociaux et bureaux des entreprises industrielles et commerciales constituent des établissements distincts qui doivent faire l'objet d'une tarification particulière si les risques

ALPHA FLIGHT SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 octobre 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et fixant les règles de tarification des risques

" accident de travail ".

champ d’application de l’article L 411-2 du code de la sécurité sociale (risque accident de travail géré par l’organisme employeur – décret 86-83 du 17 janvier 1986).

de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale, Vu l'arrêté interministériel du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail

sociale et 2, 4e de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail

accident du travail, pour un montant total de 4 760,19 euros, décomposé comme suit : * au titre du risque accident du travail, une somme de 2 380,96 euros correspondant, pour M.