échéance le 16 avril 1993, M. et Mme X... ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la compagnie La Préservatrice foncière, prévoyant la couverture des risques

le remboursement d'un emprunt contracté auprès de la Société générale, ont adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la Sogecap, couvrant notamment les risques

d'invalidité pendant la période ouvrant droit aux prestations (art. 5 des conditions générales du risque invalidité-décès) ; qu'en retenant, pour juger valable la résiliation fondée sur le défaut de paiement

invalidité, ce dont il résultait qu'il disposait d'une garantie spécifique du risque d'invalidité non couvert par l'assurance de groupe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations

ses motifs quelle est la définition exacte de la réalisation du risque invalidité figurant au règlement de la mutuelle et constituant le point de départ de la prescription de l'article L. 221-11 du code

Le X... ne démontre pas avoir signé cette demande en blanc, et encore moins qu'il y aurait eu falsification ; qu'il en résulte que la CNP-Assurances ne garantit pas le risque invalidité temporaire totale

, et par ailleurs ont aussi été prélevées sur les salaires des cotisations pour un régime de prévoyance, qui suppose compte tenu de son caractère complémentaire que le risque invalidité soit bien inclus

de ce dernier, qu'en ce qui concerne l'absence de garantie souscrite pour le risque invalidité auprès de la société GENERALI VIE et en ce qui concerne le fait que la BANQUE ACCORD n'a pas pris la qualité

de décès, d'invalidité permanente absolue et d'incapacité temporaire totale mais non le risque d'invalidité totale et définitive ; que placé en congé maladie le 29 juillet 1996, M.

que le risque invalidité ou incapacité relevait de l'assurance sous l'empire de laquelle l'invalidité ou l'incapacité avaient été constatées, la cour d'appel a violé l'article 7 de la loi n° 89-1009 du

" ; Cons., d'une part, que si la note susmentionnée du 27 avril 1967 de la direction générale des impôts, en vigueur lors de l'établissement de l'imposition primitive au titre de 1974, assimile le risque

X..., en réparation du préjudice résultant de l'indemnisation meilleure du risque invalidité qu'il aurait pu obtenir s'il avait été mieux informé et avait souscrit une assurance personnelle complémentaire

X... en réparation du préjudice résultant de l'indemnisation meilleure du risque invalidité qu'il aurait pu obtenir s'il avait été mieux informé et avait souscrit une assurance personnelle complémentaire

X..., en réparation du préjudice résultant de l'indemnisation meilleure du risque invalidité qu'il aurait pu obtenir s'il avait été mieux informé et avait souscrit une assurance personnelle complémentaire

Danh X..., en réparation du préjudice résultant de l'indemnisation meilleure du risque invalidité qu'il aurait pu obtenir s'il avait été mieux informé et avait souscrit une assurance personnelle complémentaire

Y... était garanti contre le risque d'invalidité permanente et totale résultant d'un accident et que cette invalidité consistait, notamment en une infirmité mettant l'assuré dans l'incapacité définitive

VICTIME, AVAIT ETE APPELEE A VERSER A CELLE-CI UNE PENSION AVEC EFFET DU 16 MARS 1967 ; QUE VARDON AYANT OMIS AU COURS DE LA PROCEDURE PENALE D'INDIQUER A QUELLE CAISSE IL ETAIT AFFILIE POUR LE RISQUE

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait dit que seule la GPM ASSRANCES devait couvrir les risques invalidité de Madame Z... Danielle, Y...

DECES, LES RISQUES INVALIDITE ET LES REMBOURSEMENTS DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET CHIRURGICAUX, AUXQUELLES AVAIT SOUSCRIT SON PERE, FONTANA, TUE LE 11 SEPTEMBRE 1965 DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION

absolue et définitive met fin à l'ensemble des garanties souscrites", était claire dès lors qu'elle précise expressément après la survenance du risque invalidité absolue et définitive garantie que la