Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 790 résultats pour « risque réalisé après résiliation du contrat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe VIII
Article 4 Article 4.1 Le chirurgien-dentiste peut décider de résilier son adhésion au contrat avant le terme de celui-ci.
Article L172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 43
Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l'objet assuré, d'où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l'assurance si elle n'a pas été déclarée à l'assureur dans les
Article R221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 64
-Pour les règlements ou contrats mentionnés au I, lorsque sont remplies les conditions de dénonciation ou de résiliation prévues à l'article L. 221-10-2, la mutuelle ou l'union applique les dispositions de cet article : 1° Lorsque le membre participant
Article 29
des risques d'incapacité ou d'invalidité, n'ont pas, à la date de publication de la présente loi, pour les contrats ou conventions existants, les provisions correspondant à leur engagement, ou ne sont pas en mesure de les constituer intégralement à l'aide
Article R224-59-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 47
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 224-37-1 s'appliquent à la demande de résiliation anticipée d'un contrat donnant accès à internet ou à un service de communications vocales, à condition que la date de souscription du contrat soit antérieure
Article L113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
La durée du contrat et les conditions de résiliation, particulièrement le droit pour l'assureur et l'assuré de résilier le contrat tous les ans, sont fixées par la police.
Article L551-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 20
Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article
Article L113-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
au souscripteur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.
Article D215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 61 > 49
La fonctionnalité de résiliation du contrat prévue à l'article L. 215-1-1 est présentée au consommateur sous la mention : “ résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Article R113-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 36
En application du troisième alinéa de l'article L. 113-12-2, l'assureur ne peut résilier, pour cause d'aggravation du risque, le contrat d'assurance souscrit dans le cadre d'un contrat de crédit mentionné au 1° de l'article L. 313-1 du code de la consommation
Article R314-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 25
La prise d'effet du contrat, qui est fixée dans les conditions prévues à l'article R. 314-7, intervient six mois au plus tard après la demande de suspension.
Article R334-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 56
notification des modifications statutaires de la mutuelle ou de l'union, le droit de résilier le ou les bulletins d'adhésion et le ou les contrats collectifs souscrits.
Article L932-12-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
contrat.
Article R442-11-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
Les risques politiques, catastrophiques et monétaires couverts au titre de la garantie mentionnée à l'article R. 442-11-1 sont réalisés dans les conditions suivantes.
Article R113-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 36
Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du nouvel assureur.
Article R914-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 37
L'autorité académique peut, d'office ou sur saisine du chef d'établissement, en cas d'insuffisance professionnelle dûment constatée, prononcer, après avis motivé de la commission consultative mixte compétente, la résiliation du contrat ou le retrait de
Article R442-10-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 41 > 88
Le risque politique est réalisé lorsque le débiteur ne s'est pas acquitté de sa dette, ou que l'exécution du contrat a été interrompue, pour autant que le non-paiement ou l'interruption du contrat ne soit pas dû à l'inexécution des clauses et conditions
Article L445-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 11
la résiliation immédiate du contrat.
Article L932-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41
-Lorsque l'adhérent a le droit de dénoncer l'adhésion au règlement ou de résilier le contrat ou lorsque le participant a le droit de dénoncer l'affiliation, la notification de la dénonciation ou de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'adhérent
Article R446-12-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 17
Le contrat de complément de rémunération précise les modalités relatives aux indemnités dues en cas de résiliation par le producteur avant le terme prévu.
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