Mme [M] et vingt-et-un autres salariés cadres de la société GRD ont signé une convention de rupture amiable pour motif économique, au cours des mois d'août et septembre 2018. 6.

régissant la rupture conventionnelle, prévues aux articles L 1237-1 et suivants du code du travail ; à défaut la rupture amiable, prononcée sans respect de la procédure applicable à la rupture conventionnelle

anti-datés ou post-datés, aux fins de dissimuler aux yeux des tiers et essentiellement de l'ASSEDIC, une rupture amiable en un licenciement, la cour d'appel, en faisant produire effet à cette convention

En effet, la rupture des relations de sous traitance avec la Société GUY DEGRENNE TRADING est intervenue en avril 2004, soit plus de deux ans et demi après la signature de la convention de rupture amiable

amiable ; que la rupture d'un commun accord, dite rupture amiable ou conventionnelle, est un accord par lequel les parties décident de mettre fin au contrat de travail ; que cet accord qui donne lieu

amiable, sans que le respect du formalisme institué par les articles L. 1237-11 et s. du code du travail ne constitue une condition de validité de l'acte constatant la rupture amiable, dès lors que les

de rupture amiable et pour motif économique.

Mme [R] et vingt-sept autres salariés cadres de la société GRD ont signé une convention de rupture amiable pour motif économique, au cours des mois d'août et septembre 2018. 6.

FERRO COULEURS France le 22 septembre 2005 un « accord de rupture amiable pour motif économique » dont l'article 6 stipule expressément « Madame Martine X... se déclare remplie de l'intégralité de ses

de contrat de travail pour motif économique ; que la rupture du contrat de travail résultant d'une « convention de rupture amiable » conclue dans le cadre d'un accord de « départ volontaire pour motif

[J] et six autres salariés dont les contrats de travail devaient se poursuivre avec la société Infomobile, ont signé, en octobre 2007, des conventions de rupture amiable de leur contrat de travail pour

amiable de son contrat d'apprentissage, elle a saisi le 23 août 2011 le conseil de prud'hommes de Rouen afin de voir annuler cette rupture amiable, avec toutes conséquences indemnitaires ; que statuant

d'un commun accord de leur contrat de travail dès lors que les modalités d'adhésion au dispositif de préretraite étaient sommaires, que le plan de sauvegarde ne qualifiait pas de rupture amiable du contrat

rappel de salaire pour les mois d'août et septembre 2011, de 174,72 € au titre des congés payés afférents, de 5.241,72 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la nullité de la convention de rupture

- Sur la rupture du contrat de travail Invoquant la nullité de la rupture amiable de son contrat de professionnalisation, M.

de l'emploi s'adressent à des salariés dont le licenciement est envisagé en raison de la réduction des effectifs, sans engagement de ne pas licencier si l'objectif n'est pas atteint au moyen de ruptures

Mme [I] et cinquante-et-un autres salariés dont les contrats de travail devaient se poursuivre avec la société Infomobile, ont signé, en octobre 2007, des conventions de rupture amiable de leur contrat

Ces termes ne sont pas synonymes, dès lors que la rupture amiable a été remplacée par la procédure de rupture conventionnelle des articles 1237-11 et suivants du Code du Travail ; il est patent que, en