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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00573
30 juin 2021
au titre d'une lettre de voiture internationale CMR, si le véhicule contenant les marchandises est transporté par mer, sans rupture de charge ; que dès lors les juges du fond, qui relevaient que
6137235ccd58014677408bdc
12 octobre 1999
comme destinataire du transport maritime et comme expéditeur du transport ferroviaire" ; Attendu qu'en se déterminant par ces seuls motifs tirés du rôle joué par la société De Keyser lors de la rupture
61372306cd58014677404784
10 février 1998
maximale que si les électro-aimants étaient exactement centrés sur les charges, et qu'il ne pouvait fonctionner normalement à charge moindre (jusqu'à 1.800 Kg) qu'à condition que l'excentration (qui pouvait
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2601279_20260421
21 avril 2026
vaccination, tout mouvement d’animaux d’espèces sensibles non valablement vaccinés est interdit, à l’exception des mouvements à destination d’un abattoir, sous réserve d’un transport direct et sans rupture
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504760_20250509
9 mai 2025
l'article L. 432-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation sur ce point, compte tenu des conséquences sur son état de santé d'une rupture
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036631205
21 février 2018
de l'agriculture et du ministre chargé de l'économie et des finances, le ministre chargé de l'agriculture peut prendre toutes mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007836139
8 novembre 1993
plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté "Porte Maillot", déclassé du domaine public les volumes, parcelles et emprises nécessaires à la réalisation de cette opération et autorisé les changement
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2305994_20230926
26 septembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 septembre 2023, la commune de Chamaloc conclut au rejet des requêtes et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000033609825
14 décembre 2016
Ces animaux sont transportés directement, sans rupture de charge et sous couvert d'un laissez-passer-titre d'élimination, depuis l'exploitation de départ jusqu'à l'abattoir conformément aux dispositions
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11272
4 décembre 2019
De plus, il s'avère que des ruptures de charges impliquant des manipulations de marchandises, mettant en péril celles-ci, ont été effectuées par votre chauffeur.
Ch. Sociale -Section A
67ecc7e38e074ba02f40a3f9
1 avril 2025
Au contraire, le transport de marchandises consiste à acheminer des lots d'un client expéditeur à un client destinataire, sans rupture de charge.
ORTA_2601544_20260504
4 mai 2026
ORTA_2601545_20260504
ORTA_2601546_20260504
ORTA_2601547_20260504
ORTA_2601548_20260504
ORTA_2601549_20260504
ORTA_2601550_20260504
ORTA_2601551_20260504
ORTA_2601616_20260507
7 mai 2026
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