Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 936 résultats pour « saisies et visites en tous lieux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
25 936 résultats pour « saisies et visites en tous lieux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
Le visiteur principal sera toujours choisi parmi les visiteurs ordinaires du département ; mais l'inspecteur général pourra être choisi hors du département parmi tous les visiteurs généraux.
Article L425-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 33 > 12
La demande d'ordonnance doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Les agents munis de cette ordonnance peuvent en tant que de besoin requérir la force publique.
Article 2
Une seule visite est prise en charge par suspicion. 2° Visite de l'établissement déclaré infecté d'anémie infectieuse comprenant : -le recensement et le contrôle de l'identification de tous les équidés présents dans l'établissement ; -les prélèvements
Article L521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article L623-27-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article 332
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01
En dehors du rayon, les dispositions des articles précédents sont applicables aux infractions relevées dans les bureaux, entrepôts et autres lieux soumis à la surveillance du service des douanes. 2.
Article 226-3.30
Si des détériorations ou des défectuosités sont relevées au cours des visites et épreuves prescrites dans le présent chapitre, les réparations nécessaires doivent être effectuées et une épreuve hydraulique est exécutée, s'il y a lieu, après leur achèvement
Article L161-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62
Lorsque les lieux comportent des parties à usage de domicile, celles-ci ne peuvent être visitées qu'entre 8 heures et 20 heures, en présence de l'occupant et avec son accord, ou en présence d'un officier de police judiciaire agissant conformément aux
Article L942-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 41
Sur réquisition écrite du procureur de la République, les agents mentionnés à l'article L. 942-1, lorsqu'ils ne disposent pas de tels pouvoirs, peuvent, à toute heure et en tout lieu ouvert à la circulation, afin de procéder aux contrôles des véhicules
Article L716-4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article L615-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article L722-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article A450-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 40 > 49
Toutefois, seuls les fonctionnaires de catégorie A et de catégorie B, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l'article A. 450-1 sont habilités à procéder aux visites et aux saisies prévues par l'article
Article D4221-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 16
Préalablement à la délivrance du titre de navigation, la commission de visite procède à une visite à sec ainsi qu'à une visite à flot afin de vérifier que le bateau respecte les prescriptions techniques auxquelles il est soumis.
Article 16
La requête tendant à obtenir du juge des libertés et de la détention l'autorisation de visite prévue aux articles L. 1711-5 et L. 2221-4 du code des transports précise : - les locaux, lieux, installations ou matériels de transport à visiter ainsi que
Article 19
Cette visite a lieu : - avant les concours externes et internes pour les candidats aux concours d'admission à l'Ecole de l'air et de l'espace ; - à l'issue des épreuves de sélection pour les candidats au recrutement d'élèves officiers du personnel navigant
Article CTS 50
Visites des commissions de sécurité Les établissements doivent être visités par la commission de sécurité lors des extensions et, en outre, suivant la fréquence ci-dessous : - 1re catégorie : 1 fois par an ; - 2e catégorie : 1 fois tous les 2 ans ; -
Article L229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 96
l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris peut, par une ordonnance écrite et motivée et après avis du procureur de la République antiterroriste, autoriser la visite
Article L181-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 36
Ce droit de visite et de communication s'exerce au cours des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments et jusqu'à six ans après leur achèvement.
Article 24
Ils ont libre accès dans les lieux énumérés à l'article 12 du présent décret.
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