Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 125 résultats pour « salaire frappé d'un avis à tiers détenteur »
ARTICLE
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
76 125 résultats pour « salaire frappé d'un avis à tiers détenteur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 12
Pendant la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison, soit la consolidation de la blessure, soit la reprise normale du travail, soit le décès, la caisse sert au blessé une indemnité journalière égale aux deux tiers du salaire défini
Article R133-9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85
Tout intéressé peut demander que les sommes faisant l'objet de l'opposition soient consignées entre les mains d'un séquestre désigné à l'amiable ou, à défaut, sur requête par le juge de l'exécution visé à l'article R. 133-9-10.
Article R541-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 53
Le négociant est détenteur des déchets au sens du présent chapitre ; 2° Courtier : tout acteur de la gestion des déchets qui organise la valorisation ou l'élimination de déchets pour le compte de tiers, y compris les courtiers qui ne prennent pas physiquement
Article 50
, d'une validation par un actionnaire qui détenait au 31 décembre 2002 plus d'un tiers du capital.
Article R212-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 64
La déclaration qui incombe au tiers saisi sur la situation de droit existant entre lui-même et le débiteur est faite par le service employeur au commissaire de justice répartiteur.
Article 321-120
Le prospectus de l’OPCVM peut prévoir le versement d'un don à un ou plusieurs organismes respectant au moins l'une des conditions suivantes : 1° il est détenteur d'un rescrit administratif attestant qu'il entre dans la catégorie des associations à but
Article D212-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 56
Tout détenteur d'un ou de plusieurs bovins est tenu d'identifier ou de faire identifier chaque animal né sur son exploitation d'élevage.
Article R543-155
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 66 > 95
-Un véhicule hors d'usage ne peut être remis par son détenteur, le cas échéant un collecteur, qu'auprès d'un centre VHU ou d'une installation de traitement de véhicules hors d'usage située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat
Article R351-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Elles sont susceptibles d'un recours en rétractation formé en référé par tout intéressé. Les décisions prises par le président du tribunal sur ces recours peuvent être frappées d'appel dans les dix jours de leur prononcé.
Article L211-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 01
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire
Article L423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 88
calculé au taux servi au 31 décembre de l'année considérée aux détenteurs d'un livret A, majoré de 1,5 point et diminué des dividendes versés pendant la même période.
Article L4311-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 66
Le conseil départemental de l'ordre des infirmiers refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour l'exercice de la profession, s'il est frappé d'une interdiction
Article 387 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
Le recouvrement des créances de toute nature régies par le présent code peut être effectué par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales.
Article D731-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 80
Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux âgés de moins de dix-huit ans.
Article R6156-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68
conseil supérieur, dans le collège statutaire dont ils relèvent, les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs au conseil supérieur, à l'exception : 1° Des personnels en congé de longue durée ; 2° Des agents qui ont été frappés
Article R133-9-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 85
Lorsque le créancier notifie l'opposition au tiers détenteur, il informe concomitamment le débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Article R411-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 70
Le périmètre des zones de rencontre et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de
Article R411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 27 > 70
Le périmètre des zones 30 et leur aménagement sont fixés par arrêté pris par l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation après consultation des autorités gestionnaires de la voirie concernée et, s'il s'agit d'une section de route à grande
Article L263 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 57
En matière de contributions indirectes, le comptable public compétent peut procéder au recouvrement des créances de toute nature, y compris les amendes, par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262
Article 768-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 23
dès lors qu'est prise, à titre principal ou complémentaire, une mesure d'interdiction, de déchéance, d'incapacité, ou une mesure restrictive de droit ; 3° Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement, avec ou
Page 3 · 76 125 résultats