[J] au titre de la responsabilité pour insuffisance d'actif, tout en limitant le quantum de la condamnation à 100 000 euros ; - l'infirmation du jugement au titre de la sanction professionnelle prononcée

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la qualité du dirigeant Les articles L. 651-1, applicable à la sanction patrimoniale, et L. 653-1 du code de commerce, applicable aux sanctions professionnelles, visent expressément

A MECONNU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1-02 ET 3-06 DU CODE DES DEVOIRS PROFESSIONNELS DES GEOMETRES-EXPERTS RELATIVES A L'OBLIGATION D'INDEPENDANCE DES GEOMETRES-EXPERTS ET AU DEVOIR QUI LEUR INCOMBE

professionnelle et une sanction statutaire ; qu'aux termes de l'article 23 du décret du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés : Les sanctions statutaires prévues par les articles 27, 28 et

Bouches-du-Rhône : Considérant qu'en vertu de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES AVEC LAQUELLE IL ETAIT LIE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, LE SIEUR X..., CHIRURGIEN-DENTISTE, AIT ETE, PAR SES AGISSEMENTS, QUI ONT D'AILLEURS FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION

du personnel de la société Groupe des assurances nationales, a été poursuivi pour avoir fait référence à des sanctions professionnelles amnistiées, en laissant subsister celles-ci dans les dossiers de

ministres signataires de l'arrêté du 10 mars 1970 ne pouvaient légalement instituer un retrait prononcé en as d'infraction aux dispositions qu'ils édictaient et qui présente ainsi le caractère d'une sanction

dont il a été l'objet et d'avoir rejeté ses demandes en paiement de salaires et de primes perdus du fait de sa rétrogradation, alors, selon le moyen, qu'une sanction professionnelle ne saurait avoir pour

des commissionnaires de transport de la région Nord Picardie (l'Association), s'est vue notifier des sanctions professionnelles prononcées par la Commission régionale mixte d'observation et de surveillance

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie excepte du bénéfice de l'amnistie les faits qui constituent des fautes passibles de sanctions

le sieur X... a pratiqué, à de nombreuses reprises, des manipulations vertébrales sans respecter les règles de l'entente préalable, prévues par l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels

37 secondes ; Considérant que si, aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 "sont amnistiés les faits commis avant le 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions

X... par la Caisse devait être levée, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'étant de nature à réduire la clientèle de l'intéressée et à lui nuire dans son activité, cette mesure constitue une sanction

X... avaient été amnistiées, de tels faits conservaient le caractère de fautes passibles de sanctions professionnelles ou disciplinaires ; que, par suite, le directeur du centre hospitalier de Cayenne

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (un rapport relatif à des sanctions professionnelles est en cours d'instruction par

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (des sanctions professionnelles sont en cours d'instruction par le parquet).

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (un procès en sanctions professionnelles est en cours).