que le secrétaire du comité avait reçu une délégation du comité d'établissement pour l'exercice du pouvoir disciplinaire et en tout cas pour prononcer le licenciement litigieux, la cour d'appel n'a pas

X... agissant en sa qualité de secrétaire du comité d'entreprise de la société LCL France et Cie, société anonyme, à l'enseigne "Carlton Casino Club", en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997

répartition des sièges entre les établissements et les catégories professionnelles, conduisant à une modification de l'équilibre électoral résultant du premier projet, s'agissant de l'élection du secrétaire

X... et Mmes Y... et Z..., membres du comité d'entreprise de la société Rossmann de leur demande tendant à l'annulation de l'élection du secrétaire du comité d'entreprise de la société Rossmann dans sa

France a désigné, par un vote auquel le chef d'entreprise, président du comité, a participé, le secrétaire du comité ; qu'au bénéfice de l'âge, et en raison du partage des voix, M.

ETAIT DESIGNE COMME SECRETAIRE DU COMITE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SECRETAIRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT ETANT DESIGNE PAR LES MEMBRES DU COMITE ET NON PAS ELU, LA COUR D'APPEL, EN FAISANT APPLICATION

d'appel qui estime que ce courrier ne peut consister qu'en une démission du poste de secrétaire du comité d'entreprise quand M.

Daniel Z..., secrétaire du Comité d'entreprise de RPS Media, demeurant Plateau Saint-Antoine, 81000 Albi, défendeurs à la cassation ; En présence de : la société RPS industrie, dont le siège est

d'entreprise rendues obligatoires par une disposition législative sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le chef d'entreprise ou par le secrétaire du comité d'entreprise ; qu'en l'espèce,

l'arrêt relève que les convocations aux réunions du comité d'établissement par le chef d'entreprise reprennent intégralement le contenu de l'ordre du jour communiqué par le secrétaire du comité ; qu'en

Y..., secrétaire du comité d'entreprise à la société TEAT, en le mettant au chômage partiel sans demander l'autorisation expresse à l'inspection du Travail ; " aux motifs que la mise au chômage partiel

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2015) que le président et la secrétaire du comité d'hygiène,

représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail que lorsqu'ils y remplacent un titulaire ; Attendu en outre que la désignation du secrétaire du comité d'établissement

d'entreprise se trouvaient réunis à l'encontre de Thierry X..., secrétaire du comité d'entreprise de la société LCL France pour refus de signature de l'ordre du jour prévu à l'article L. 434-3, alinéa

CGBI C/ [F] [E] agissant en sa qualité de Secrétaire du Comité d'Entreprise de la Sté CGBI ...

d'entreprise du 13 janvier 1989 ont été établies exclusivement et sans le moindre contrôle par le secrétaire dudit comité, Jean-Raphaël Z... ; que celui-ci a précisé, dans une attestation écrite versée

d'un secrétaire du comité, dactylographier du courrier et assister à une réunion relative à la formation professionnelle ; que, travaillant habituellement en poste de nuit, ce salarié s'est également

MOTIFS QUE sur la nullité des contrats souscrits par un secrétaire du comité d'entreprise ; que les premiers juges ont retenu que M.

A la suite de questionnements des représentants du personnel du comité social et économique de la société (le comité social et économique) sur les dispositions de l'accord du 17 octobre 2018 excluant les

s'appliquait aux actions en justice, il s'ensuit qu'en l'espèce, Thierry D..., secrétaire du comité d'entreprise de la société LCL France, avait qualité pour représenter dans la présente instance le comité