Sous l'autorité du préfet dans les communes situées en zone de police d'Etat, du préfet de police à Paris et du maire dans les autres communes, ils peuvent assister, en tant que de besoin, à toute opération mentionnée à la sous-section 2 de la présente

Article L2411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

I. - Sous réserve des dispositions de l'article L. 2411-15, la commission syndicale délibère sur les objets suivants : 1° Contrats passés avec la commune de rattachement ou une autre section de cette commune ; 2° Vente, échange et location pour neuf

Article 1

Code inconnu

d'arpentage) SURFACE VALEUR VÉNALE (HT) EN EUROS Terrain Constructions Total Cité cadres du Carré de Paille , commune de Cambrai Section AP 4 846 m2 4 361 m2 242 000 3 108 000 3 350 000 Cité militaire air commandant René Mouchotte , commune

Article L125-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 79

Code de l'environnement

La commission locale d'information et le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire prévu à la sous-section 4 de la présente section se communiquent tous renseignements utiles à l'exercice de leurs missions et concourent

Article L2242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 96

Code général des collectivités territoriales

Lorsqu'un don ou un legs est fait à un hameau ou à un quartier qui ne constitue pas une section de commune, le conseil municipal statue sur l'acceptation de cette libéralité.

Article L1423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Code du travail

Le conseil de prud'hommes est divisé en sections autonomes. Il comporte une formation commune de référé.

Article 25

Code inconnu

le 3° de l'article L. 2113-13 du même code est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : " La création d'une commune associée peut entraîner la création d'une section du centre d'action sociale dotée de la personnalité juridique, à laquelle est dévolu le

Article 17

Code inconnu

Les épreuves d’admissibilité et les épreuves d’admission communes ou propres à chaque section sont notées de 0 à 20.

Article L526-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 87

Code de commerce

La présente section s'entend sans préjudice des pouvoirs reconnus aux époux pour administrer leurs biens communs et en disposer.

Article D661-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 93

Code rural (nouveau)

Des sections correspondant à des questions d'intérêt commun intéressant plusieurs espèces ou groupes d'espèces peuvent être créées, après avis du comité plénier, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Article Annexe

Code inconnu

Le référentiel commun d'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente du 25 juin 2008 peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.interieur.gouv.fr/misill/sections/a_la_une/toute_l_actualite/securite-civile/referentiel-commun-urgences

Article 327

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 62 > 35

Code général des impôts, annexe II

Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1638 du code général des impôts ne sont applicables que lorsque la section de commune ou la portion du territoire communal réunie à une autre commune compte au moins cinquante habitants à la date

Article L2411-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Dans le cas où une commune est devenue, à la suite de sa réunion à une autre commune, une section de commune, le conseil consultatif ou la commission consultative, visés aux articles L. 2113-17 et L. 2113-23, dans leur rédaction antérieure à la loi n°

Article 1

Code inconnu

de La Chapelle-Saint-Ursin Section AI : parcelles n°s 33, 34, 35 et 38.

Article L1612-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17

Code général des collectivités territoriales

I. – Les dispositions de la présente section sont applicables aux établissements publics communaux et intercommunaux.

Article R142-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44

Code rural (nouveau)

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables à ceux des bois et forêts du domaine de l'Etat dont l'article L. 3211-5 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit que l'aliénation n'est possible qu'en vertu d'une loi

Article R2573-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 46 > 88

Code général des collectivités territoriales

Le comité des finances locales répartit les ressources du fonds intercommunal de péréquation entre les communes et leurs groupements. Ce fonds comprend deux sections.

Article L290-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 46

Code électoral

Ces délégués sont désignés par le conseil municipal de la commune issue de la fusion parmi les conseillers municipaux élus dans la section électorale correspondante ou, à défaut, parmi les électeurs de cette section dans les conditions fixées au présent

Article 23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 12

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Dans les villes où l'assemblée générale des citoyens actifs sera divisée en plusieurs sections, les scrutins de ces diverses sections seront recensés à la maison commune, le plus promptement qu'il sera possible ; en sorte que les scrutins ultérieurs,

Article R229-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 11

Code de l'environnement

Simultanément aux consultations prévues à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, le préfet communique à la Commission européenne la demande d'autorisation d'exploiter ainsi que toute autre documentation qu'il

Page 3 · 22 236 résultats

← Précédent Suivant →