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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6163278a33484180ee722890
24 mai 2011
24 mai 2011
condamnation à lui payer une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par jugement contradictoire du 6 juillet 2010, le conseil de prud'hommes de Lyon, section
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61628532c10e2193c578094a
22 mai 2013
22 mai 2013
condamnation à lui payer une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par jugement contradictoire du 13 décembre 2011, le conseil de prud'hommes de Lyon, section
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca9
31 janvier 2002
31 janvier 2002
jugement du 3 mai 2000, auquel il est renvoyé quant à la relation des faits, de la procédure, du contenu de la demande et de l'argumentation antérieure des parties, le conseil de prud'hommes d'ARRAS, section
Source officielleCh. civile et commerciale
6883105880821d9a1906fd27
24 juillet 2025
24 juillet 2025
B, C, D ou E de la NAF, qu'il est clairement établi que seules peuvent bénéficier du taux réduit de TICFE les installations considérées comme exclusivement industrielles c'est-à-dire relevant des sections
Source officielleChambre 1 A
679334bf54e6f046d26ca3de
22 janvier 2025
22 janvier 2025
, validant le principe selon lequel le législateur français avait pu limiter le bénéfice des tarifs réduits de la TICFE aux seules personnes exploitant des installations industrielles relevant des sections
Source officielleChambre 1 A
6791dff71c87724b5e69d929
22 janvier 2025
22 janvier 2025
frigorifiques, validant le principe selon lequel le législateur français a pu limiter le bénéfice des tarifs réduits de la TICFE aux seules personnes exploitant des installations industrielles relevant des sections
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00832
11 septembre 2012
11 septembre 2012
(séparation argile-sable), le séchage, la calcination et le stockage, relève de la division 08 de la NACE (section activités extractives) et que le kaolin et les autres argiles kaoliniques figurent dans
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85ca2
31 janvier 2002
31 janvier 2002
jugement du 7 mars 1996, auquel il est renvoyé quant à larelation des faits, de la procédure, du contenu de la demande et de l'argumentation antérieure des parties, le conseil de prud'hommes d'HALLUIN, section
Source officielle4ème Chambre
DTA_2305149_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
et dépollution », ces activités étant celles qui sont classées sous les sections correspondantes de la nomenclature statistique des activités économiques mentionnée à l’article L. 312-47 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c8
28 septembre 2007
28 septembre 2007
MINUTE No 1304 / 07 NOTIFICATION : ASSEDIC () Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE- SECTION
Source officielleChambre 1 A
679334c054e6f046d26ca3ea
22 janvier 2025
22 janvier 2025
frigorifiques, validant le principe selon lequel le législateur français a pu limiter le bénéfice des tarifs réduits de la TICFE aux seules personnes exploitant des installations industrielles relevant des sections
Source officielleChambre 1 A
679334c054e6f046d26ca3ec
22 janvier 2025
22 janvier 2025
frigorifiques, validant le principe selon lequel le législateur français a pu limiter le bénéfice des tarifs réduits de la TICFE aux seules personnes exploitant des installations industrielles relevant des sections
Source officielleChambre 1 A
679875d45d0c5ebad4c05880
22 janvier 2025
22 janvier 2025
frigorifiques, validant le principe selon lequel le législateur français a pu limiter le bénéfice des tarifs réduits de la TICFE aux seules personnes exploitant des installations industrielles relevant des sections
Source officielleChambre 1 A
6799c93fd742d0b11d26be0d
22 janvier 2025
22 janvier 2025
frigorifiques, validant le principe selon lequel le législateur français a pu limiter le bénéfice des tarifs réduits de la TICFE aux seules personnes exploitant des installations industrielles relevant des sections
Source officielleChambre 1 A
6799c93fd742d0b11d26be0f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
frigorifiques, validant le principe selon lequel le législateur français a pu limiter le bénéfice des tarifs réduits de la TICFE aux seules personnes exploitant des installations industrielles relevant des sections
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2302577_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
dispositions du décret du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ne sont pas opposables à l'administration fiscale, la société ne relève pas de la section
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61627e9a38d18b7ebf63d1dd
2 octobre 2013
2 octobre 2013
payer une indemnité de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par jugement contradictoire du 12 mars 2012, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône, section
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162a31f36ab09eb9a2fd7ac
14 février 2013
14 février 2013
procédure abusive, - 1.500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Par jugement contradictoire du 25 octobre 2011, le conseil de prud'hommes de Lyon, section
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb1a
15 octobre 2015
15 octobre 2015
pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00461 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Novembre 2012 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS section
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
642bbfdbd49e0104f58f015d
3 avril 2023
3 avril 2023
bénéfice du taux réduit de la TICFE est réservé aux installations industrielles c'est-à-dire aux installations électro-intensives au sein desquelles sont exercées exclusivement des activités relevant des sections
Source officiellePage 3 sur 5633